Preemption sur mon bien
clo49
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clo49 -
clo49 -
Bonjour,
Mon mari décédé depuis, a gagné une première fois le droit de préemption sur notre maison, maintenant toute seul je vends, mais la commune décide de nouveau de préempter a t elle le droit de préempter une deuxiéme fois
bien cordialement a vous,
clo49
Mon mari décédé depuis, a gagné une première fois le droit de préemption sur notre maison, maintenant toute seul je vends, mais la commune décide de nouveau de préempter a t elle le droit de préempter une deuxiéme fois
bien cordialement a vous,
clo49
1 réponse
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Bonjour
Vous vendez, la mairie a le droit de préempter à nouveau
simplement, faites expertiser votre maison, ce sera plus facile pour négocier le prix si vous n'êtes pas d'accord avec l'estimation des domaines
inutile de chercher un acheteur, faites directement une Déclaration d'Intention d'Aliéner ( D I A ) à la mairie avec le prix que vous souhaitez, la mairie aura deux mois pour vous répondre
Votre notaire s'occupera des démarches
Du moment que vous avez votre argent, que ce soit la mairie ou quelqu'un d'autre qui achète ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...