La safer peut elle préempter une terre -1 ha

sarko -  
Bonjour,
la safer a t elle le droit de préempter moins de 1ha
on nous a dit que pour ne pas passer par la safer
il vaut mieux vendre en 2 parties, est ce vrai

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    Voilà voilà ...bonne lecture

    http://www.jurisprudentes.net/Droit-de-preemption-de-la-SAFER.html
    1

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