La safer peut elle préempter une terre -1 ha

sarko -  
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
la safer a t elle le droit de préempter moins de 1ha
on nous a dit que pour ne pas passer par la safer
il vaut mieux vendre en 2 parties, est ce vrai

1 réponse

kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
Bonjour

Voilà voilà ...bonne lecture

http://www.jurisprudentes.net/Droit-de-preemption-de-la-SAFER.html
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