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La safer peut elle préempter une terre -1 ha

sarko - 17 févr. 2011 à 21:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 févr. 2011 à 23:20
Bonjour,
la safer a t elle le droit de préempter moins de 1ha
on nous a dit que pour ne pas passer par la safer
il vaut mieux vendre en 2 parties, est ce vrai

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
17 févr. 2011 à 23:20
Bonjour

Voilà voilà ...bonne lecture

http://www.jurisprudentes.net/Droit-de-preemption-de-la-SAFER.html
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