locataires qui se separe

Question

Bonjour je suis proprio et loue un appart a un couple.monsieur m'annonce son depart car il ne peut plus vivre avec sa conjointe. et me dit que madame ne voudra pas partir mais qu'elle ne pourra pas me payer car elle ne travaille plus depuis 6 mois. que faire ils ont signe le bail tout les 2. et je ne souhaite pas qu'elle reste dans l'appart car l'assurance ne m'assurera pas pour elle si elle ne touche pas deux fois le loyer

gege · Answer

bonsoir
vous n avez pas a vous inquietez enfin ce n est peut etre pas le therme a employer 
mais tant que le divorce n est pas prononcé puisque le bail est signé par les 2 ils sont solidaires 
Article 1751 du Code Civil précise : 
-pour les couples mariés que « le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ». Il y a donc une co-titularité de droit du bail quels qu'en soient les signataires. 

- en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local servant à l'habitation des deux époux est attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux. Cette attribution a lieu sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux (Code civil art. 1751, al. 2). 
surtout ne refaite pas de nouveau bail a l un ou a l autre 
salutations

nynou91 · Answer

mes locataires ne sont pas marié .. et monsieur ne veut pas avoir de probleme  ( lui est honnete) aura t'il des ennuis si il enleve les affaires de sa conjointe en partant et en me faisant un courrier pour se degager envers moi de toute respnsabilité.. ensuite c'est entre eux !

jaqot · Answer

bonjour , comme vous dit gege , ne signez rien et ne changez rien!!!! , monsieur fait ce qu il veut , mais en cas d impayés de madame ce sera à lui de vous payer mème s il n y habite plus !! après tout c est un problème de couple , ils ont signés tout les deux , à eux 2 d assumer , il n a qu a s arranger avec madame et la faire partir , ce n est pas votre problème , alors si vous ne voulez pas vous retrouver avec des impayés , des frais de justice exorbitant pour l expulsion!! ne changez rien et dites à monsieur de s arranger avec elle ,  qu ils se sont engagés tout comme vous et qu ils assument leur séparation !!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : vous pouvez aussi poser le problème à votre assurance pour voir ce qui se passe dans ces cas là.

Quand les gens ne sont pas mariés, il faudrait mentionner dans le bail, que le bail ne pourra pas être rompu par un seul, mais obligatoirement par les deux à la fois.

Il est bien certain que monsieur qui part, reste solidaire du paiement du loyer( cela doit être marqué dans le bail) tant que le logement n'est pas complètement libéré et clés rendues. Il vous faut bien le lui préciser.

S'il ne veut pas d'ennuis, il n'a qu'à convaincre Madame de partir en même temps.

Monsieur n'étant pas bailleur de Madame, il ne court aucun risque de déménager tout l'appartement. Vous par contre, vous auriez des ennuis si vous le faisiez.

Il n'a qu'à lui dire que si elle reste, il devra payer le loyer ou compléter tout au moins, donc qu'il faut absolument qu'elle parte.

Ceci dit, l'assurance doit prévoir de tels cas de figure qui ne sont pas rares de nos jours. A vérifier.

nynou91 · Answer

merci a tous , donc s'il me fait un courrier en s'engagant a quitter les lieux et a vider les effets perso de sa conjointe . je n'aurai pas d'ennui avec elle ?? et lui ne sera t'il pas embeté par la suite si elle ne se laisse pas faire car elle a l'air tenace et procedurière
merci encore de votre aide

makho71 · Answer

Que precise le bail??

nynou91 · Answer

il sont cotitulaire du bail et il y a une clause de solidarite

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il ne faut pas qu'il marque par courrier qu'il vide les affaires de sa conjointe, ça il le fait mais il n'a pas à vous l'écrire, surtout pas, les écrits restent.

Il se débrouille à donner congé par LR AR AVEC EN-TETE aux deux noms, et chacun sa signature, il se débrouille pour faire signer sa conjointe.  Si elle est coriace, c'est son  problème pas le vôtre. Il n'a qu'à être persuasif, c'est à lui de se débrouiller. Vous n'avez pas à prendre parti dans leurs affaires.

S'il ne veut pas avoir à payer le loyer en tout ou partie, il se débrouille pour que le logement soit complètement libéré.

Mais à votre place, j'en parlerais à l'assurance pour voir comment ça se passe dans ce cas là.

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