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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 17/02/2011 à 21:36
Modifié par Rupestre le 17/02/2011 à 21:36
Bonjour,
En revendant de l'électricité à la personne qui habitera ce local, vous allez vous attirer tout un tas d'emm...ents.
Vous courez le risque de ne pas vous faire rembourser. Qui vous dit que ce "sous-compteur", non vérifié par ERDF, sera fiable ?
En plus, vous ne respecterez plus les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF dont l'article 3.2 précise : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement."
L'article 3 de la Synthèse des dispositions générales d'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat Unique, annexé aux Conditions Générales de Vente est formel : "Le client s'engage à ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure"
L'article 5.5 prévoit même la "suspension de l'accès au réseau public de distribution" (donc la coupure) en cas de "raccordement non autorisé d'un tiers à l'installation intérieure du Client".
Expliquez donc tout cela à votre propriétaire, et dites-lui que vous ne pouvez pas accepter ces conditions totalement illégales. De toute façon, dites-lui que sur l'installation électrique intérieure qu'il vous loue et dont vous avez la jouissance, vous couperez les disjoncteurs ou fusibles qui alimentent ce local.
Le propriétaire DOIT faire installer un compteur indépendant par ERDF.
En revendant de l'électricité à la personne qui habitera ce local, vous allez vous attirer tout un tas d'emm...ents.
Vous courez le risque de ne pas vous faire rembourser. Qui vous dit que ce "sous-compteur", non vérifié par ERDF, sera fiable ?
En plus, vous ne respecterez plus les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF dont l'article 3.2 précise : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement."
L'article 3 de la Synthèse des dispositions générales d'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension pour les clients professionnels et résidentiels en Contrat Unique, annexé aux Conditions Générales de Vente est formel : "Le client s'engage à ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure"
L'article 5.5 prévoit même la "suspension de l'accès au réseau public de distribution" (donc la coupure) en cas de "raccordement non autorisé d'un tiers à l'installation intérieure du Client".
Expliquez donc tout cela à votre propriétaire, et dites-lui que vous ne pouvez pas accepter ces conditions totalement illégales. De toute façon, dites-lui que sur l'installation électrique intérieure qu'il vous loue et dont vous avez la jouissance, vous couperez les disjoncteurs ou fusibles qui alimentent ce local.
Le propriétaire DOIT faire installer un compteur indépendant par ERDF.
Migou76
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Modifié par Migou76 le 17/02/2011 à 21:50
Modifié par Migou76 le 17/02/2011 à 21:50
Bonsoir,
Juste par curiosité, l'abonnement est à quel nom ? En effet, s'il est au vôtre il faut tout de suite résilier et crever l'abcès.
Imaginez que le locataire du dessous ne paie pas... La douloureuse est pour vous car l'abonnement est à votre nom !
Il va falloir être ferme et catégorique et demander au proprio de reprendre ce contrat.
N'attendez surtout pas !!!!!
Juste par curiosité, l'abonnement est à quel nom ? En effet, s'il est au vôtre il faut tout de suite résilier et crever l'abcès.
Imaginez que le locataire du dessous ne paie pas... La douloureuse est pour vous car l'abonnement est à votre nom !
Il va falloir être ferme et catégorique et demander au proprio de reprendre ce contrat.
N'attendez surtout pas !!!!!
Il est bien à mon nom... je ne sais pas si je vais résilier (Qu'est ce que cela m'apporterait?) mais en tout cas si le propriétaire ne veut rien entendre je me débrouillerais pour couper l'alimentation du local... S'il continue d'insister à qui dois-je m'adresser pour légalement faire cesser sa demande? ERDF, gendarmerie?
Migou76
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19 févr. 2011 à 07:01
19 févr. 2011 à 07:01
Bonjour,
Le mieux serait de prendre contact avec l'ADIL de votre région (agence départementale pour l'information sur le logement).
Le mieux serait de prendre contact avec l'ADIL de votre région (agence départementale pour l'information sur le logement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2011 à 17:47
Et bien merci, je sais maintenant que finalement tout repose sur ma responsabilité et que je suis légalement obligée de refuser!
Merci encore!