Litige restitution de caution

Debooug - 17 févr. 2011 à 18:14
 Debooug - 19 févr. 2011 à 10:05
Bonjour,

Je suis l'ancien locataire d'un logement pour lequel j'ai effectuer l'état des lieux de sortie le 6 décembre 2010. Je suis resté exactement 3 ans et mois dans ce logement.

J'ai quelques questions sur la restitution de ma caution pour lesquelles je n'ai pas de réponses. J'espère que vous pourrez m'aider. Je vous expose les faits.

En attente de la restitution de ma caution (960€) et n'ayant pas de nouvelles de la part de ma propriétaire à la suite des 2 mois légaux de restitution, elle me contacte par téléphone, à la suite d'un courrier AR pour lui spécifier son retard.

Elle me signale, d'une part, que la caution arrivera plus tard car un plombier effectue encore des travaux sur un robinet d'arrivé d'eau de sanitaire, s'étant fait voler son matériel une semaine plus tôt... Ça commence bien...

Elle me signale que seront débités de ma caution, ces travaux, je lui ai dis que j'attendais un justificatif et qu'il n'est pas possible de me facturer un changement complet de sanitaire, par exemple.

Ensuite, elle m'explique qu'elle a du faire passer une société d'entretien pour shampooiner la moquette et que ce sera à mes frais. Hors, la moquette est neuve de 6 mois (que j'ai fait changer suite à un départ de feu, assurance et tout le tralala...) , nettoyée parfaitement avant de quitter et que sur l'état des lieux de sortie est stipulé : "sol / moquette : marron bon état".

Enfin, n'ayant pas effectué l'entretien du cumulus électrique, elle me dit qu'il y aura également une retenue à ce sujet. Évidemment, je lui ai demandé de fournir un justificatif d'entretien qu'elle aura fait.


Première question, qu'est-elle en droit de garder sur ma caution et à quelle hauteur, financièrement ?

Deuxièmement, j'ai lu sur divers forum, que l'entretien d'un cumulus électrique n'était pas exigible par un propriétaire, est-ce la réalité ?

Petite précision, je souhaiterai lui envoyer un courrier contenant tout ce que je viens d'énoncer avec les réponses adéquates, se basant sur des articles ou décrets de lois.

J'espère de ne pas avoir été trop long et j'attends avec impatience des réponses concrètes, s'agissant d'une somme assez importante (960€)

Cordialement, Loïc.

3 réponses

Utilisateur anonyme
18 févr. 2011 à 20:13
N'oubliez pas de lui reclamer les factures ou devis.
Votre etat des lieux precisait la moquette bon état donc pas de frais dessus elle n'a pas le droit.
Le robinet etait mentionné ? vous l'avez cassé ou c'est de l'usure ? si usure c'est a elle dpayer idem pour des joints.
Pourquoi un changement complet de sanitaire ? il est dit quoi sur l'etat des lieux ???
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Bonjour
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio Une lettre type en téléchargement et gardez un double
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)

Ses affaires avec le plombier ce n'est pas votre problème c'est le sien
Un chauffe eau électrique est sans entretien sauf une ouverture et fermeture mensuelle au bloc de sécurité et un changement de ce bloc sur fuite permanente
valeur :Moins de 10 roros
"sol / moquette : marron bon état". donc rien à y faire
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Avant d'en arriver là, je souhaiterai lui renvoyer un courrier lui précisant qu'elle ne peut me retenir le shampooinage sur mon dépôt de garantie et tout le reste, en attente de précision...
D'après vous, je devrais le faire ? Je lui ai déjà envoyé un courrier AR lui précisant qu'elle n'était pas dans ses droits concernant l'attente du dépôt de garantie.

J'aurais besoin de m'appuyer sur des lois ou décrets d'après vous ? Ou juste en lui précisant ces faits, elle devrait déchanter ?
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Sur l'état des lieux est stipulé :
"WC : entartré - chasse d'eau bon état - robinet d'arrivé d'eau cassé - planche : bon état : un coup sur le dessus".
Bien sur, je n'ai jamais touché à ce robinet il devait être cassé bien avant mais je ne vois pas comme le prouver puisque ce n'est pas précisé sur l'état des lieux d'entrée, beaucoup moins précis.
D'après vous, compte tenu de l'état des lieux, dois-je payer ces réparations ?
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