Clause de non-concurrence
tom21001
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jeudi 17 février 2011
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17 févr. 2011 à 17:13
Von Von - 18 févr. 2011 à 16:47
Von Von - 18 févr. 2011 à 16:47
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3 réponses
Aucunement valable sans comtrepartie financiere !!!!!!! tu peux travailler chez la concurrence sans aucun pbs.....
Bonjour
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2002:
" Une clause de non concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2005:
" La cour d'appel qui constate que la clause de non-concurrence insérrée au contrat de travail de l'intéressé n'était assortie d'aucune contrepartie financière en a exactement déduit que son exécution était de nature à caractériser un trouble manifestement illicite et a pu la déclarer inopposable au salarié."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2003:
" Les juges du fond peuvent allouer au salarié des dommages et intérêts, dont le montant est souverainement évalué par référence à la somme prévue au profit de l'employeur si le salarié avait violé la clause, en réparation du préjudice qu'il a subit du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 avril 1995:
" un employeur ayant inséré une clause nulle dans un contrat doit être condamné à réparer le préjudice résultant de l'incertitude concernant les possibilités pour le salarié de retrouver un emploi; seule une procédure judiciaire peut permettre de constater le caractère illicite de la clause."
Vous pouvez donc travailler en concurrence avec votre employeur sans risque de vous voir opposer la clause de non-concurrence puisque'aucune contrepartie financière n'y a été donnée, celle-ci au visa des jurisprudences est nulle.
Bien à vous
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2002:
" Une clause de non concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2005:
" La cour d'appel qui constate que la clause de non-concurrence insérrée au contrat de travail de l'intéressé n'était assortie d'aucune contrepartie financière en a exactement déduit que son exécution était de nature à caractériser un trouble manifestement illicite et a pu la déclarer inopposable au salarié."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2003:
" Les juges du fond peuvent allouer au salarié des dommages et intérêts, dont le montant est souverainement évalué par référence à la somme prévue au profit de l'employeur si le salarié avait violé la clause, en réparation du préjudice qu'il a subit du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 avril 1995:
" un employeur ayant inséré une clause nulle dans un contrat doit être condamné à réparer le préjudice résultant de l'incertitude concernant les possibilités pour le salarié de retrouver un emploi; seule une procédure judiciaire peut permettre de constater le caractère illicite de la clause."
Vous pouvez donc travailler en concurrence avec votre employeur sans risque de vous voir opposer la clause de non-concurrence puisque'aucune contrepartie financière n'y a été donnée, celle-ci au visa des jurisprudences est nulle.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...