Paie
JESS910
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17 févr. 2011 à 16:50
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 17 févr. 2011 à 17:55
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4 réponses
Rebjr.
Donc vous n'avez aucune convention collective d'indiquée sur vos bulletins de salaire.
Quand aux accords d'entreprises, c'est comme une convention collective, l'employeur est tenu d'en tenir un exemplaire à la disposition des salariés.
Vous lui demandez, en cas de refus, vous saisissez l'inspection du travail.
Eventuellement communiquez-nous votre code APE, cela nous permettra de rechercher la convention collective dont vous pourriez dépendre.
Bien à vous
Donc vous n'avez aucune convention collective d'indiquée sur vos bulletins de salaire.
Quand aux accords d'entreprises, c'est comme une convention collective, l'employeur est tenu d'en tenir un exemplaire à la disposition des salariés.
Vous lui demandez, en cas de refus, vous saisissez l'inspection du travail.
Eventuellement communiquez-nous votre code APE, cela nous permettra de rechercher la convention collective dont vous pourriez dépendre.
Bien à vous
tania57
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17 févr. 2011 à 17:55
17 févr. 2011 à 17:55
donnez moi votre code ape je vous dirais votre cnvention collective
La législation juridique et financière évolue en permanence...