Récupération des 12 points
Servin
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il me reste actuellement 5 points sur mon permis. Mon dernier retrait de points (1 point) aurait dû s'appliquer le 13/02/2008 mais je l'ai contesté si bien que j'ai été convoqué devant le tribunal qui m'a condamné le 05/03/2009.
Compte tenu des amendements apportés récemment à la loi, pourrais je récupérer mes 12 points le 5 mars prochain ?
Il me reste actuellement 5 points sur mon permis. Mon dernier retrait de points (1 point) aurait dû s'appliquer le 13/02/2008 mais je l'ai contesté si bien que j'ai été convoqué devant le tribunal qui m'a condamné le 05/03/2009.
Compte tenu des amendements apportés récemment à la loi, pourrais je récupérer mes 12 points le 5 mars prochain ?
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1 réponse
Bonsoir,
Si la loi Loppsi 2 est promulguée avant le 5 mars 2011; vous pourrez récupérer vos points. A ce jour la loi n'est pas encore promulguée, donc n'est pas applicable.
Toutes les informations sont ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6788-quel-type-de-testament-rediger-pour-faire-un-legs-a-l-unicef
Cordialement :)
Si la loi Loppsi 2 est promulguée avant le 5 mars 2011; vous pourrez récupérer vos points. A ce jour la loi n'est pas encore promulguée, donc n'est pas applicable.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3371-recuperer-ses-points-formation-stage-delais/
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Cordialement :)
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