Conges pour demanagement
kahila26
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kahila26 -
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Bonjour,
j'ai le droit à 1 jour pour cause de demenagement mais j'aimerais savoir si je doit le poser le jour du demenagement exclusivement ou si je peut le poser un autre jour et si oui à combien de jour d'ecart maxi et mini du jour de demenagement ????
j'ai le droit à 1 jour pour cause de demenagement mais j'aimerais savoir si je doit le poser le jour du demenagement exclusivement ou si je peut le poser un autre jour et si oui à combien de jour d'ecart maxi et mini du jour de demenagement ????
A voir également:
- Jurisprudence cass soc 16 12 998
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Demande de report de congés - Guide
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
- Calcul des congés payés pour 35h sur 4 jours - Guide
1 réponse
Bonjour,
La loi n'indique pas à quel moment le congé doit être pris. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré (Cass. soc., 16-12-998). Ainsi, le congé peut être pris la veille ou encore le lendemain du jour de l'événement.
La loi n'indique pas à quel moment le congé doit être pris. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré (Cass. soc., 16-12-998). Ainsi, le congé peut être pris la veille ou encore le lendemain du jour de l'événement.
kahila26
tres bien je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...