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mina249
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16 févr. 2011 à 17:47
16 févr. 2011 à 17:47
Bonjour,
La loi n'indique pas à quel moment le congé doit être pris. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré (Cass. soc., 16-12-998). Ainsi, le congé peut être pris la veille ou encore le lendemain du jour de l'événement.
La loi n'indique pas à quel moment le congé doit être pris. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré (Cass. soc., 16-12-998). Ainsi, le congé peut être pris la veille ou encore le lendemain du jour de l'événement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2011 à 20:42