Prescription pour dette de 20 ans

j31 Messages postés 7 Statut Membre -  
j31 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

mon administration me réclame par commandement de payer une prétendue dette avec 20 ans de retard dont je n'ai jamais été informé à ce jour.
N'y a-t-il pas dépassement du délai de prescription ?
Merci d'avance

3 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    L'administration de quoi ?
    C'est une dette de quel type ?
    0
    1. j31 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Bonjour,

      une prime de déménagement prétenduement versée par l'éducation nationale il y a 20 ans
      0
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Vous l'avez touchée cette prime, ou pas ?

    Quoiqu'il en soit, la prescription est de 4 ans, sauf si un titre exécutoire a été émis.
    0
    1. j31 Messages postés 7 Statut Membre
       
      je n'en ai aucune trace et aucun titre exécutoire n'a jamais été émis jusqu'à réception hier d'un commandement par LR/AR. Quel article de loi précise ce délai de prescription?
      Merci
      0

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