Prescription pour dette de 20 ans
j31
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Modifié par micheld33 le 16/02/2011 à 10:59
j31 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011 - 16 févr. 2011 à 11:47
j31 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011 - 16 févr. 2011 à 11:47
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16 févr. 2011 à 10:58
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Bonjour,
L'administration de quoi ?
C'est une dette de quel type ?
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BarbieTM
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16 févr. 2011 à 11:06
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Vous l'avez touchée cette prime, ou pas ?
Quoiqu'il en soit, la prescription est de 4 ans, sauf si un titre exécutoire a été émis.
Quoiqu'il en soit, la prescription est de 4 ans, sauf si un titre exécutoire a été émis.
j31
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16 févr. 2011 à 11:17
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je n'en ai aucune trace et aucun titre exécutoire n'a jamais été émis jusqu'à réception hier d'un commandement par LR/AR. Quel article de loi précise ce délai de prescription?
Merci
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BarbieTM
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j31
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16 févr. 2011 à 11:47
ok, je vais me renseigner auprès du ministère, merci encore
16 févr. 2011 à 11:01
une prime de déménagement prétenduement versée par l'éducation nationale il y a 20 ans