Prescription pour dette de 20 ans

j31 -  
Bonjour,

mon administration me réclame par commandement de payer une prétendue dette avec 20 ans de retard dont je n'ai jamais été informé à ce jour.
N'y a-t-il pas dépassement du délai de prescription ?
Merci d'avance

3 réponses

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    L'administration de quoi ?
    C'est une dette de quel type ?
    0
    1. j31 Auteur
      Bonjour,

      une prime de déménagement prétenduement versée par l'éducation nationale il y a 20 ans
      0
  2. BarbieTM Contributeur
    Vous l'avez touchée cette prime, ou pas ?

    Quoiqu'il en soit, la prescription est de 4 ans, sauf si un titre exécutoire a été émis.
    0
    1. j31 Auteur
      je n'en ai aucune trace et aucun titre exécutoire n'a jamais été émis jusqu'à réception hier d'un commandement par LR/AR. Quel article de loi précise ce délai de prescription?
      Merci
      0

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