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Prescription pour dette de 20 ans

j31 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011 - Modifié par micheld33 le 16/02/2011 à 10:59
j31 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011 - 16 févr. 2011 à 11:47
Bonjour,

mon administration me réclame par commandement de payer une prétendue dette avec 20 ans de retard dont je n'ai jamais été informé à ce jour.
N'y a-t-il pas dépassement du délai de prescription ?
Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
16 févr. 2011 à 10:58
Bonjour,

L'administration de quoi ?
C'est une dette de quel type ?
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j31 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011
16 févr. 2011 à 11:01
Bonjour,

une prime de déménagement prétenduement versée par l'éducation nationale il y a 20 ans
0
Réponse 2 / 3
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
16 févr. 2011 à 11:06
Vous l'avez touchée cette prime, ou pas ?

Quoiqu'il en soit, la prescription est de 4 ans, sauf si un titre exécutoire a été émis.
0
j31 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011
16 févr. 2011 à 11:17
je n'en ai aucune trace et aucun titre exécutoire n'a jamais été émis jusqu'à réception hier d'un commandement par LR/AR. Quel article de loi précise ce délai de prescription?
Merci
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Réponse 3 / 3
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
16 févr. 2011 à 11:29
Voir ici :
https://www.education.gouv.fr/botexte/bo000203/MENF0000124C.htm
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j31 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011
16 févr. 2011 à 11:47
ok, je vais me renseigner auprès du ministère, merci encore
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