Prescription pour dette de 20 ans
j31
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j31 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
mon administration me réclame par commandement de payer une prétendue dette avec 20 ans de retard dont je n'ai jamais été informé à ce jour.
N'y a-t-il pas dépassement du délai de prescription ?
Merci d'avance
mon administration me réclame par commandement de payer une prétendue dette avec 20 ans de retard dont je n'ai jamais été informé à ce jour.
N'y a-t-il pas dépassement du délai de prescription ?
Merci d'avance
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3 réponses
Vous l'avez touchée cette prime, ou pas ?
Quoiqu'il en soit, la prescription est de 4 ans, sauf si un titre exécutoire a été émis.
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