Appel d'une décision de justice
Bonjour,
Mon ex mari a fait appel d'une décision du tribunal correctionnel qui le reconnait coupable de non paiement de pension alimentaire et condamné à payer des dommages et intérêts de 500 euros, 400 euros d'amende et les frais de mon avocat de 1000 euros à sa charge.
Il ne s'est pas présenté à l'audience, a t'il le droit de faire appel et quelles sont ses chances?
Mon ex mari a fait appel d'une décision du tribunal correctionnel qui le reconnait coupable de non paiement de pension alimentaire et condamné à payer des dommages et intérêts de 500 euros, 400 euros d'amende et les frais de mon avocat de 1000 euros à sa charge.
Il ne s'est pas présenté à l'audience, a t'il le droit de faire appel et quelles sont ses chances?
2 réponses
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Bonsoir, quelques réponses =) ICI
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bonjour je voudrais s avoir entant qu e partie civile esque j es le droit de faire appel a un verdic de la cour d assise???? et qui a parre moi qui a droit le faire??
La législation juridique et financière évolue en permanence...