Sujet Précédent Sujet Suivant

Remboursement de la caution

MEME -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Lorsqu'un bailleur vend son immeuble avant l'expiration du bail, le nouvel acquéreur est-il tenu de rembourser la caution à l'expiration de ce bail?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bien sur car le bail se poursuit dans tous ses effets.
Au fait ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie.
0

Discussions similaires

Restitution caution
Le Tage -
Le Tage -

2 réponses
GIFI remboursement ou avoir ?
cath -
Marley -

6 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Caution solidaire Ehpad
Olivier -
BobotDF -

1 réponse
Retour Shein effectué et pas de remboursement
osette336 -
TarteAuxFraises -

3 réponses