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1 réponse
Dans une première phase la saisie s'intéressera à votre compte bancaire sous forme d' « opposition administrative ».
Les frais de l'huissier seront à votre charge ce qui augmentera votre dette.
Les frais bancaires seront d'environ 100 euros.
Si vous voulez vous renseigner sur cette procédure d'exécution : article 128 de la Loi de Finances n° 2004-1485 du 30.12.2004.
Les frais de l'huissier seront à votre charge ce qui augmentera votre dette.
Les frais bancaires seront d'environ 100 euros.
Si vous voulez vous renseigner sur cette procédure d'exécution : article 128 de la Loi de Finances n° 2004-1485 du 30.12.2004.
17 févr. 2011 à 16:24