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Lever interdiction bancaire

marie - 15 févr. 2011 à 00:11
 Gérard - 16 févr. 2011 à 10:51
Bonjour,
Mon ami a une interdistion bancaire pour des cheques impayés pour un montnat assez elevé, le soucis c'est qu'il n'a jamais récupéré ses cheques meme si il les a regularisé en espèces. comment est ce qu'on peut lever l'interdistion bancaires si on a pas récupéré les cheques impayés???
merci pour vos reponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
marie
15 févr. 2011 à 09:54
merci gerard pour votre réponse, mais est ce que c'est valable aussi pour les cheques impayés de plus de 5ans?
merci d'avance
0
marie
16 févr. 2011 à 10:20
cela voudrait dire que au delas des 5 annèes d'interdistion, meme si les cheques et les timbres ne sont pas payés ni, on peut faire une demande de credit immobilier par excemple???????????
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Gérard
16 févr. 2011 à 10:51
Oui, mais, avant, renseignez vous à la BDF sur le fait qu'il n'y a plus d'incident recensé.

De plus la pénalité en timbres fiscaux a été supprimée le 01.07.2010 y compris pour les anciennes déclarations..
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Réponse 2 / 3
Gérard
15 févr. 2011 à 10:05
La durée de l'inscription au fichier FCC de incidents sur chèques est de cinq années à compter de la déclaration de l'incident par la banque.
Pour connaître votre situation dans ce fichier, vous vous présentez dans une succursale de la BDF avec une pièce d'identité

ou vous écrivez à :

BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9

avec une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
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Réponse 3 / 3
Gérard
15 févr. 2011 à 08:10
En bloquant pour une année sur son compte une somme égale au montant total des chèques non régularisés.
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