Lever interdiction bancaire
marie
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Mon ami a une interdistion bancaire pour des cheques impayés pour un montnat assez elevé, le soucis c'est qu'il n'a jamais récupéré ses cheques meme si il les a regularisé en espèces. comment est ce qu'on peut lever l'interdistion bancaires si on a pas récupéré les cheques impayés???
merci pour vos reponses.
Mon ami a une interdistion bancaire pour des cheques impayés pour un montnat assez elevé, le soucis c'est qu'il n'a jamais récupéré ses cheques meme si il les a regularisé en espèces. comment est ce qu'on peut lever l'interdistion bancaires si on a pas récupéré les cheques impayés???
merci pour vos reponses.
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3 réponses
merci gerard pour votre réponse, mais est ce que c'est valable aussi pour les cheques impayés de plus de 5ans?
merci d'avance
merci d'avance
La durée de l'inscription au fichier FCC de incidents sur chèques est de cinq années à compter de la déclaration de l'incident par la banque.
Pour connaître votre situation dans ce fichier, vous vous présentez dans une succursale de la BDF avec une pièce d'identité
ou vous écrivez à :
BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9
avec une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Pour connaître votre situation dans ce fichier, vous vous présentez dans une succursale de la BDF avec une pièce d'identité
ou vous écrivez à :
BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9
avec une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus la pénalité en timbres fiscaux a été supprimée le 01.07.2010 y compris pour les anciennes déclarations..