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maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/02/2011 à 06:31
Modifié par maylin27 le 14/02/2011 à 06:31
Bonjour,
oui, le propriétaire peut meme le faire pendant 5 ans a condition de TOUT justifier
.
Oui, le locataire doit entretenir le bien loué. La tonte et la taille des arbustes, haies, sont à la charge du locataire.
Le propriétaire peut fournir simplement des devis et ne fas effectuer les travaux. Vous pouvez réclamer des devis, mais si le propriétaire le fait lui meme il ne peut pas vous compter de main d'oeuvre, simplement le matériel (exemple, essence pour tondeuse ou la tondeuse elle meme)
Oui, vous pouvez le remettre au paiement et cela ne vous engage nullement à accepter une sorte de "solde de tout compte"
Cordialement
1. Le propriétaire (ou l'agence qui le conseille) peut-il effectuer une retenue après le délais légal de 2 mois?
oui, le propriétaire peut meme le faire pendant 5 ans a condition de TOUT justifier
.
2. Est-ce qu'une retenue peut être imposée concernant l'état d'un jardin n'ayant subi aucune dégradation (juste la tonte à faire)?
Oui, le locataire doit entretenir le bien loué. La tonte et la taille des arbustes, haies, sont à la charge du locataire.
3. Pensez-vous qu'une demande d'injonction à payer auprès d'un juge de proximité peut aboutir (et dans quel délais ?)? Sinon qu'elle est d'après vous la démarche à effectuer ?
Le propriétaire peut fournir simplement des devis et ne fas effectuer les travaux. Vous pouvez réclamer des devis, mais si le propriétaire le fait lui meme il ne peut pas vous compter de main d'oeuvre, simplement le matériel (exemple, essence pour tondeuse ou la tondeuse elle meme)
2. Est-ce que je peux encaisser le chèque reçu ou est-ce que son encaissement constitue une acception de fait de la retenue ?
Oui, vous pouvez le remettre au paiement et cela ne vous engage nullement à accepter une sorte de "solde de tout compte"
Cordialement
BarbieTM
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14 févr. 2011 à 09:43
14 févr. 2011 à 09:43
Bonjour,
1. Le propriétaire (ou l'agence qui le conseille) peut-il effectuer une retenue après le délais légal de 2 mois?
Oui, comme dit par maylin, le bailleur peut vous réclamer les sommes dues pendant 5 ans.
2. Est-ce qu'une retenue peut être imposée concernant l'état d'un jardin n'ayant subi aucune dégradation (juste la tonte à faire)?
Oui : une retenue pour entretien du jardin (et non réparation) peut vous être retenue si dans l'edl de sortie était indiqué "tonte à faire". Vérifiez simplement que le devis n'indique rien d'autre que "tonte", et qu'il provienne bien d'une vrai société. Si c'est le cas, pas de soucis. Dans le cas contraire, le bailleur ne peut vous facturer son temps de travail, il peut juste vous retenir le matériel et les produits nécessaires.
3. Pensez-vous qu'une demande d'injonction à payer auprès d'un juge de proximité peut aboutir (et dans quel délais ?)? Sinon qu'elle est d'après vous la démarche à effectuer ?
Non : les retenues sont justifiées. Vous n'avez pas de recours : vous auriez du nettoyer vous-même la hotte et tondre la pelouse... ça copute moins cher quand on le fait soi-même.
4. Est-ce que je peux encaisser le chèque reçu ou est-ce que son encaissement constitue une acception de fait de la retenue ?
Oui, vous pouvez l'encaisser. Vous avez, tout comme le bailleur, 5 ans pour réclamer toute somme.
1. Le propriétaire (ou l'agence qui le conseille) peut-il effectuer une retenue après le délais légal de 2 mois?
Oui, comme dit par maylin, le bailleur peut vous réclamer les sommes dues pendant 5 ans.
2. Est-ce qu'une retenue peut être imposée concernant l'état d'un jardin n'ayant subi aucune dégradation (juste la tonte à faire)?
Oui : une retenue pour entretien du jardin (et non réparation) peut vous être retenue si dans l'edl de sortie était indiqué "tonte à faire". Vérifiez simplement que le devis n'indique rien d'autre que "tonte", et qu'il provienne bien d'une vrai société. Si c'est le cas, pas de soucis. Dans le cas contraire, le bailleur ne peut vous facturer son temps de travail, il peut juste vous retenir le matériel et les produits nécessaires.
3. Pensez-vous qu'une demande d'injonction à payer auprès d'un juge de proximité peut aboutir (et dans quel délais ?)? Sinon qu'elle est d'après vous la démarche à effectuer ?
Non : les retenues sont justifiées. Vous n'avez pas de recours : vous auriez du nettoyer vous-même la hotte et tondre la pelouse... ça copute moins cher quand on le fait soi-même.
4. Est-ce que je peux encaisser le chèque reçu ou est-ce que son encaissement constitue une acception de fait de la retenue ?
Oui, vous pouvez l'encaisser. Vous avez, tout comme le bailleur, 5 ans pour réclamer toute somme.
14 févr. 2011 à 11:24