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Renseignements sur la faute inexcusable

te du 13-04-2009 - 12 févr. 2011 à 19:58
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 16 févr. 2011 à 18:39
Bonjour,j'ai l'intention de faire reconnaitre la faute inexcusable à mon employeur suite à un AT en date du 13-04-2009. Je voudrais donc avoir des renseignements pour la démarche à suivre. Ma consolidation s'est faite le 24-09-2010. Je ne comprend pas la conciliation? Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 338
16 févr. 2011 à 18:39
Ecrivez une lettre recommandée AR au service AT de la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez en expliquant que vous soulevez la faute inexcusable.

La phase de conciliation est prévue par la loi. Elle permet à l'employeur de vous indemniser à l'amiable s'il le souhaite. Une conciliation est relativement rare.

Prenez un avocat spécialisé dans ce type de dossier.
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