Renseignements sur la faute inexcusable
te du 13-04-2009
-
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,j'ai l'intention de faire reconnaitre la faute inexcusable à mon employeur suite à un AT en date du 13-04-2009. Je voudrais donc avoir des renseignements pour la démarche à suivre. Ma consolidation s'est faite le 24-09-2010. Je ne comprend pas la conciliation? Merci d'avance
1 réponse
-
Ecrivez une lettre recommandée AR au service AT de la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez en expliquant que vous soulevez la faute inexcusable.
La phase de conciliation est prévue par la loi. Elle permet à l'employeur de vous indemniser à l'amiable s'il le souhaite. Une conciliation est relativement rare.
Prenez un avocat spécialisé dans ce type de dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...