Congé paternité

philippe - 12 févr. 2011 à 16:19
 Von Von - 12 févr. 2011 à 17:36
Bonjour,

mon employeur a-t-il le droit d'imposer les dates d'un congé paternité.

2 réponses

Bonjour,

Apparemment non, le congé paternité doit se prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant, je pense que cela doit être posés comme des vacances...
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Bonjour

Article L 1225-35 du Code du Travail:

" Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié nénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissance multiples.

Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Article D 1225-8 du Code du Travail:

" Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

Le congé peut être reporté au-delà de quatre mois dans l'un des cas suivants:

1°) L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

A vous d'informer votre employeur sur ces deux articles pour le cas où il vous obligerait à prendre le congé au-delà du délai légal prévu.

Merci d'informer le forum en cas de litige afin que nous vous communiquions vos droits.

Bien à vous
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