Obligation alimentaire et maison non vendue
Dom7022
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est placée depuis décembre 2009 en maison de retraite médicalisée !
ses ressources ont fondu comme neige au soleil !
elle est propriétaire de sa maison mais refuse de la vendre !
elle est sous curatelle renforcée .
Aujourd'hui ses revenus mensuels ne suffisent plus à régler la maison de retraite !
l'association tutélaire m'a contactée et me signifie qu'elle fait une demande d'obligés alimentaires auprès du juge des tutelles !
Nous sommes 3 enfants !
j'ai lu sur le forum mais ne parviens pas à retrouver le message qu'une personne dans le même cas avait fait une hypothèque sur la maison !
qui peut me renseigner ?
merci
Ma mère est placée depuis décembre 2009 en maison de retraite médicalisée !
ses ressources ont fondu comme neige au soleil !
elle est propriétaire de sa maison mais refuse de la vendre !
elle est sous curatelle renforcée .
Aujourd'hui ses revenus mensuels ne suffisent plus à régler la maison de retraite !
l'association tutélaire m'a contactée et me signifie qu'elle fait une demande d'obligés alimentaires auprès du juge des tutelles !
Nous sommes 3 enfants !
j'ai lu sur le forum mais ne parviens pas à retrouver le message qu'une personne dans le même cas avait fait une hypothèque sur la maison !
qui peut me renseigner ?
merci
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5 réponses
l'association tutélaire m'a contactée et me signifie qu'elle fait une demande d'obligés alimentaires auprès du juge des tutelles !
Effectivement, les enfants sont tenus, de par la Loi, de subvenir aux besoins de leurs parents (gendres et belles-filles y compris).
elle est propriétaire de sa maison mais refuse de la vendre !
Elle est dans son droit.
j'ai lu sur le forum mais ne parviens pas à retrouver le message qu'une personne dans le même cas avait fait une hypothèque sur la maison !
C'est une pratique courante de la part des collectivités locales (Conseil Général) lorsque les personnes assistées sont hébergées dans une structure appartenant à la collectivité afin de garantir sa créance.
S'il s'agit d'un établissement privé, il est fort peu probable qu'il s'engage dans cette procédure coûteuse alors que les 3 enfants sont dans l'obligation de contribuer à l'entretien de leur ascendant.
Effectivement, les enfants sont tenus, de par la Loi, de subvenir aux besoins de leurs parents (gendres et belles-filles y compris).
elle est propriétaire de sa maison mais refuse de la vendre !
Elle est dans son droit.
j'ai lu sur le forum mais ne parviens pas à retrouver le message qu'une personne dans le même cas avait fait une hypothèque sur la maison !
C'est une pratique courante de la part des collectivités locales (Conseil Général) lorsque les personnes assistées sont hébergées dans une structure appartenant à la collectivité afin de garantir sa créance.
S'il s'agit d'un établissement privé, il est fort peu probable qu'il s'engage dans cette procédure coûteuse alors que les 3 enfants sont dans l'obligation de contribuer à l'entretien de leur ascendant.
merci
mais le problème est que nous enfants sommes en indivision
pouvons nous hypothéquer la maison pour régler la maison de retraite ?
cordialement
mais le problème est que nous enfants sommes en indivision
pouvons nous hypothéquer la maison pour régler la maison de retraite ?
cordialement
pouvons nous hypothéquer la maison pour régler la maison de retraite ?
L'ensemble des coindivisaires peut hypothéquer le bien indivis.
Cependant, toute inscription hypothécaire suppose une dette détenue par un créancier.
La maison de retraite acceptera-elle cette formule, l'établissement de soins a beaucoup plus besoin d'argent frais pour fonctionner que de promesses d'être payé dans un futur incertain; la garantie hypothécaire n'alimentera pas sa trésorerie ?
Et pour quel montant sachant que la dette augmentera au fur et à mesure de la durée du séjour?
L'ensemble des coindivisaires peut hypothéquer le bien indivis.
Cependant, toute inscription hypothécaire suppose une dette détenue par un créancier.
La maison de retraite acceptera-elle cette formule, l'établissement de soins a beaucoup plus besoin d'argent frais pour fonctionner que de promesses d'être payé dans un futur incertain; la garantie hypothécaire n'alimentera pas sa trésorerie ?
Et pour quel montant sachant que la dette augmentera au fur et à mesure de la durée du séjour?
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un prêt hypothécaire est-il possible si c'est nous qui le demandons ?
Une banque peut toujours vous accorder un prêt assorti de garanties hypothécaires mais connaissez-vous le montant de la somme nécessaire pour faire face aux frais d'un séjour dans un établissement médicalisé dont vous ne connaissez pas la durée ? Un an.....dix ans ...?
Une banque peut toujours vous accorder un prêt assorti de garanties hypothécaires mais connaissez-vous le montant de la somme nécessaire pour faire face aux frais d'un séjour dans un établissement médicalisé dont vous ne connaissez pas la durée ? Un an.....dix ans ...?
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