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DONATION

etoile - 12 févr. 2011 à 11:49
 groupbui - 12 févr. 2011 à 20:50
Bonjour,
ma mère a fait le partage de ses biens il y a 20 ans. elle est maintenant en maison de retraite et bientôt il n'y aura plus d'argent pour payer la maison de retraite. les 4 enfants ont eu chacun une part. ma part constistait en la maison de ma mère. mes frères peuvent ils me faire vendre la maison car eux ne veulent pas payer pour la maison de retraite. en qualité de nu propriétaire le bien m'appartient il ou bien est il encore à moi et mes 3 frères

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
12 févr. 2011 à 12:15
en qualité de nu propriétaire le bien m'appartient il ou bien est il encore à moi et mes 3 frères
Selon votre exposé vous semblez être la seule propriétaire de cette maison, puisque vos frères auraient obtenu leur part portant sur d'autres biens ?
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Réponse 2 / 2
groupbui
12 févr. 2011 à 20:50
si vs dites le partage a ete fait, la maison est aussi transferer a ce moment a votre nom ?! Si le titre de propriete est encore a votre mere, evidemment---le legislateur et le TGI veut entendre ce conflit, malheureusement....
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