EDL de sortie modifié après signature

quichoune - 11 févr. 2011 à 19:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 févr. 2011 à 19:56
Bonjour,

lors de notre EDL de sortie le 3 décembre 2010, l'agence locative mandatée par le proprio inscrit que la porte du garage est en bon état.
La personne de l'agence fait ça avant qu'on descende effectivement au garage (au début il ne voulait même pas aller voir car on rendait l'appart ds un état impeccable).
Nous signons tous les deux l'EDL de sortie ou la seule différence avec celui d'entrée concerne un bouton de chasse d'eau manquant.

Nous descendons finalement au garage (après signature de l'EDL), pas de chance...
Un jour quelqu'un a enfoncé légèrement notre porte de garage, nous n'avons n'y pensé à le déclarer à l'assurance, ni à l'agence car la conséquence s'est trouvée juste esthétique et ne gêne pas du tout le fonctionnement de la porte.
Il prend donc des photos de cette porte cintrée (qui fonctionne très bien).

J'ai attendu le 3 février pour réclamer ma caution (1490 euros).
Je reçois le 11 fevrier une lettre en RAR mentionnant les réparations a effectuer et les devis joints :
réparation chasse d'eau 90 euros (là ok) et remplacement porte de garage 1300 euros.
L'agence joint une copie de l'EDL de sortie où un commentaire a été ajouté post signature par l'agence : "porte de garage cintrée".
Mon exemplaire a moi ne précise pas cela puisque nous avions signé avant d'aller au garage.

Ais-je le droit de contester dans la mesure où l'agence n'a pas bien réalisé l'EDL de sortie et a dû modifier son exemplaire a postieriori de nos 2 signatures.
Est-ce que je ferai mieux de saisir l'ADIL ou un avocat (mais vu les frais ...) car les papiers jouent en ma faveur ? Et surtout ais-je des chances de récupérer ma caution ?

Merci de vos conseils avisés.
A noter que j'ai été mutée à l'étranger et que tout sera traité par courrier puisque je ne peux me déplacer dans la ville en question pour par exemple montrer mon exemplaire d'EDL.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 févr. 2011 à 19:26
Effectivement si votre exemplaire d'état des lieux ne fait pas état du probléme de la porte vous aurez certainement raison devant un juge.
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Je ne trouve pas dans le texte de 1989 l'article qui mentionne que seul l'EDL de sortie est opposable pou justifier des dégradations et des retenues. Car effectivement notre exemplaire ne mentionne pas la porte mais l'agence a pris des photos et le devis de remplacement est daté du 7 décembre soit 4 jours après notre EDL. Ils pourraient donc apporter des preuves différentes de l'EDL mais quelle est leur validité ?
J'ai commencé un courrier de mise en demeure de la restitution du dépot de garantie mentionnant que mon EDL ne fait pas état de cette dégradation et donc que je peux accepter de payer le remplacement. Et que sans restitution sous huitaine je saisirai le juge de proximité.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 févr. 2011 à 19:56
En 4 jours il peut se passer 1000 choses qui font que la porte est abimée.Même si cela n'est pas écrit dans la loi de 1989,l'état des lieux de sortie signé des deux parties fait loi
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