Condamnation aux graffitis, tags
Bonjour,
Je cherche depuis quelques jours les textes de lois que attribut aux graffitis le statut de " Vandalisme ".
Je cherche aussi les sanctions encouruent pour avoir graffer/taguer un mur.
Malgrés de nombreuses recherches, je ne trouve pas toujours exactement ce que je veux.
Sauriez-vous où trouver les sanctions ?
Ou bien, connaissez-vous un site spécialisé dans ce genre d'affaire ?
Merci d'avance.
Je cherche depuis quelques jours les textes de lois que attribut aux graffitis le statut de " Vandalisme ".
Je cherche aussi les sanctions encouruent pour avoir graffer/taguer un mur.
Malgrés de nombreuses recherches, je ne trouve pas toujours exactement ce que je veux.
Sauriez-vous où trouver les sanctions ?
Ou bien, connaissez-vous un site spécialisé dans ce genre d'affaire ?
Merci d'avance.
A voir également:
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- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
- Je n'ai pas les moyens de payer une condamnation - Forum Justice
- Sinequae condamnation - Forum crédit consommation
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 févr. 2011 à 12:02
11 févr. 2011 à 12:02
Bonjour, le terme exact doit être "dégradations volontaires
d'un bien appartenant à autrui".
=) Texte de loi
d'un bien appartenant à autrui".
=) Texte de loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...