A voir également:
- Procédure tribunal d'instance
- Etre en instance d'examen ✓ - Forum Consommation
- Delai convocation tribunal suspension permis - Forum Consommation
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance d'examen - Forum salariés
- Examen du permis de conduire reporté - Forum Consommation
7 réponses
Le débiteur paiera une partie des honoraires ainsi que tous les frais, mais le créancier (donneur d'ordre) supporte un honoraire dit "proportionnel", (sic).Les dommages et interets ou l'Art 700 sont alloués pour ça.
Utilisateur anonyme
11 févr. 2011 à 15:53
11 févr. 2011 à 15:53
Bonjour, contactez un huissier de justice qui se fera
un plaisir d'aller vous récupérer les sommes dues en
lui payant son intervention...
un plaisir d'aller vous récupérer les sommes dues en
lui payant son intervention...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'ai gagné exactement le même type de procès et mon adversaire s'est exécuté sans que je ne passe par un huissier.
Pour ce qui est de ce dernier si vous avez à le saisir , demandez le remboursement de ses honoraires au titre de l'article 700 si celui-ci figure bien sur la décision de condamnation ou , comme je l'ai fait moi-même, ré-assignez votre adversaire devant le tribunal de proximité, procédure gratuite et sans avocat. S'il finit par lâcher prise, vous n'aurez pas à vous déplacer comme je l'ai fait pour un autre procès.
Pour ce qui est de ce dernier si vous avez à le saisir , demandez le remboursement de ses honoraires au titre de l'article 700 si celui-ci figure bien sur la décision de condamnation ou , comme je l'ai fait moi-même, ré-assignez votre adversaire devant le tribunal de proximité, procédure gratuite et sans avocat. S'il finit par lâcher prise, vous n'aurez pas à vous déplacer comme je l'ai fait pour un autre procès.
Pour ce qui est de ce dernier si vous avez à le saisir , demandez le remboursement de ses honoraires au titre de l'article 700.
???????
Vous ne semblez pas connaitre cet article. Il est alloué par le Juge en dédommagement des frais de procédure (avocat, huissier etc..) L'huissier procèdera à l'encaissement du principal, interets, article 700 et dépens figurant sur le titre exécutoire (grosse) et prendra des honoraires sur tout.
Maintenant que le débiteur s'acquitte de sa dette sans l'intervention d'un huissier tant mieux.
???????
Vous ne semblez pas connaitre cet article. Il est alloué par le Juge en dédommagement des frais de procédure (avocat, huissier etc..) L'huissier procèdera à l'encaissement du principal, interets, article 700 et dépens figurant sur le titre exécutoire (grosse) et prendra des honoraires sur tout.
Maintenant que le débiteur s'acquitte de sa dette sans l'intervention d'un huissier tant mieux.
oui, j'ai fait un raccourci pour simplifier. Je voulais parler du cumul du 700(qui ne couvre pas les frais d'huissier) et des entiers dépens(qui les couvrent).
Pour ce qui est de l'huissier, le mieux est de s'en passer car ils ont tendance à "protéger" le condamné,leur gagne-pain, tout en rackettant la victime, leur client.Raison pour laquelle on peut ressaisir le juge de proximité pour demande de dommages intérêts en cas de frais abusifs.
Pour ce qui est de l'huissier, le mieux est de s'en passer car ils ont tendance à "protéger" le condamné,leur gagne-pain, tout en rackettant la victime, leur client.Raison pour laquelle on peut ressaisir le juge de proximité pour demande de dommages intérêts en cas de frais abusifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2011 à 18:26