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Date effective pour renvoi de l'offre de pret

jennifer -  
 Gérard -
Bonjour,

La date qui fait foi pour le renvoi après les 11 jours de réflexion pour l'offre de prêt est :

- celle inscrite sur l'offre
- le cachet de la poste sur l'enveloppe
- le jour de réception de l'offre

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
Ce que disent les textes :
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
(dite Scrivener)

Article 7 :
« L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue »
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