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1 réponse
Bonjour
Illégal Totalement. Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
En cas de problème Lettre reco AR de tentative amiable (gardez un double)
Puis juge de proximité totalement gratuit
https://www.service-public.fr
Voir au greffe ou télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Le proprio doit vous fournir des factures ou devis de retenue du dépôt de garantie, le juge ne se contentera pas de devis les factures seront exigées
Illégal Totalement. Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
En cas de problème Lettre reco AR de tentative amiable (gardez un double)
Puis juge de proximité totalement gratuit
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Le proprio doit vous fournir des factures ou devis de retenue du dépôt de garantie, le juge ne se contentera pas de devis les factures seront exigées