Récupération partielle caution due charge eau

lutinjaune - 6 févr. 2011 à 22:24
 marmenard - 6 févr. 2011 à 22:37
Bonjour,

J'ai loué un appart du 1er déc 2009 au 15 déc 2010 et je viens de recevoir mon chèque de caution dont le montant a été déduit des charges de l'année.
2 anomalies se présentent :
- le compte provisionnel fourni par le proprio correspond à l'année 2009 et il me fait payer les charges (eau froide comprise d'environ 80 m3) de toute cette année sachant que je n'y ai habité qu'1 mois
- il me rajoute une autre somme qui correspondrait à ma consommation d'eau du 1er déc 2009 au 15 déc 2010 de "162 m3 * 3.2€ = 518 €" (162 m3 me parait énorme pour 1 personne seule)

(petite précision: l'eau chaude est individuelle- ballon d'eau-)

Questions:
-est-ce normal qu'il me répercute 2 fois l'eau à payer : facture du syndic et sans doute facture d'eau ?
- puis-je réclamer une copie de sa facture d'eau?
- ds le compte provisionnel du syndic, il y apparait des tantièmes, cela signifie-t'il que le compteur n'est pas individuel ?
- quelle procédure adopter pour contester ce montant et récupérer ma caution ou du moins le bon montant?

Merci d'avance

1 réponse

Bonjour
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.

Elles concernent :

- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;

- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;

- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.


La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.

La régularisation des charges

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Ecrire au proprio en reco Ar pour demandez explications avec menace de porter l'affaire un juge de proximité
c'est totalement gratuit sans avocat mais tentative amiable indispensable c'est pourquoi vous garderez un double de votre lettre
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