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PREAVIS LOCATION

JOJO - 5 févr. 2011 à 15:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 févr. 2011 à 17:53
Bonjour,
mon locataire me donne un preavis de'un mois au 24 FeVRIER pretextant une mutation
de travail , or celle-ci a eu lieu en juin 2010 EST6CE VALABLE ,?

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
5 févr. 2011 à 16:01
Si c'est bien de cette date il est un peu tard pour que ce soit un motif valable de préavis réduit.
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
5 févr. 2011 à 17:43
Bonjour ,

Et pourtant, les textes ne fixent pas, a ma connaissance, de durée limite entre le preavis et l'evenement ...

Oui, je sais, eternel point de discussion ... (salut lbigaret)
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
5 févr. 2011 à 17:53
Hello Foyer !
Hé oui, sujet "marronnier" ! mais cela découle toujours de la réponse ministérielle donnée à l'époque.
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