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PREAVIS LOCATION

JOJO -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon locataire me donne un preavis de'un mois au 24 FeVRIER pretextant une mutation
de travail , or celle-ci a eu lieu en juin 2010 EST6CE VALABLE ,?

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 605
 
Si c'est bien de cette date il est un peu tard pour que ce soit un motif valable de préavis réduit.
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 568
 
Bonjour ,

Et pourtant, les textes ne fixent pas, a ma connaissance, de durée limite entre le preavis et l'evenement ...

Oui, je sais, eternel point de discussion ... (salut lbigaret)
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 605
 
Hello Foyer !
Hé oui, sujet "marronnier" ! mais cela découle toujours de la réponse ministérielle donnée à l'époque.
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