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5 févr. 2011 à 17:51
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Bonsoir ,
En arrachant sa haie, votre voisin s'est privé d'un moyen naturel de retenir la terre en cas de pluie importante.
En arrachant sa haie, votre voisin s'est privé d'un moyen naturel de retenir la terre en cas de pluie importante.
Argonos
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5 févr. 2011 à 18:17
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Bonjour,
que voulez-vous dire par "en aplomb" ?
où se situe t-elle exactement ? chez lui, chez vous ou en plein milieu ?
Qui est embêté maintenant que cette haie a été supprimée ?
Au final, sachez que tout n'est qu'une question de limite de propriété.
que voulez-vous dire par "en aplomb" ?
où se situe t-elle exactement ? chez lui, chez vous ou en plein milieu ?
Qui est embêté maintenant que cette haie a été supprimée ?
Au final, sachez que tout n'est qu'une question de limite de propriété.
par aplomb j'entend que mon terrain est une vingtaine de cms au dessus du sien. Ceux qui ont contruit la maison de mon voisin ont placé un grillage et des piquets à la limite de nos 2 terrains mais chez eux, donc non mitoyenneté. De plus ils ont mis une haie de résineux trop près du grillage ce qui en rendait la taille difficile et débordait largement chez moi. La propriétaire étant agée, nous avions convenu que je taillais mon coté de la haie. Après son décès, la maison a été vendue et le nouveau propriétaire a décidé d'arracher sa haie. C'est à ce moment qu'il a constaté que nos deux terrains étaient inégaux et demande que je fasse un soutainement pour retenir la terre en cas de pluies diluviennes. Le conciliateur de justice que nous avons vu a essayé de le raisonner en vain. Il vient de me faire parvenir par l'intermédiaire de son assurance une injonction a exécuter les travaux. S'il n'avait pas arraché sa haie il n'ya aurait pas eu de problème
Foyer
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Modifié par Foyer le 5/02/2011 à 19:44
Modifié par Foyer le 5/02/2011 à 19:44
Re ,
Je ne pense pas que l'assurance soit qualifiée pour vous imposer une injonction pour executer les travaux. Ils se referent a quel texte ?
Votre voisin s'est mis en difficultés de lui même. Par ailleurs, je ne pense pas que vous soyez dans une zone de pluies torrentielles ...
Je ne pense pas que l'assurance soit qualifiée pour vous imposer une injonction pour executer les travaux. Ils se referent a quel texte ?
Votre voisin s'est mis en difficultés de lui même. Par ailleurs, je ne pense pas que vous soyez dans une zone de pluies torrentielles ...
Argonos
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5 févr. 2011 à 19:55
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Je vois. Dans ce cas, ce n'est pas aussi simple.
Voici quelques éléments qui peuvent peut-être vous éclairer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#ruissellement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4013730-mur-de-soutenement-legislation
Voici quelques éléments qui peuvent peut-être vous éclairer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#ruissellement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4013730-mur-de-soutenement-legislation
Argonos
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5 févr. 2011 à 19:59
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Bonjour,
On ne réalise pas un mur de soutainement pour un dénivelé aussi peu important (20 cm).
Lisez ceci.
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.
Alors surtout ne faites rien. C'est votre voisin qui a créé le problème.
On ne réalise pas un mur de soutainement pour un dénivelé aussi peu important (20 cm).
Lisez ceci.
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.
Alors surtout ne faites rien. C'est votre voisin qui a créé le problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2011 à 19:10
je vous remercie pour votre réponse. C'est bien ce qu'il me sembla mais peut-on raisonner un mauvais coucheur ? Le Conciliateur de Justice n'a pas réussi.