Haies de plus de trente ans
vince
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dam -
dam -
Bonjour,
Mon voisin a une haie qui a plus de trente ans planté à la limite de ma propriété (environ 50cm) et qui atteint une hauteur de 6 à 7 metres (plus de soleil au niveau du séjour).
Sachant qu'il y a une prescription sur les haies de plus de trente ans, puis-je exiger de mon voisin de couper ses sapins d'au moins 1m à 1,5m ? Je voudrais savoir jusqu'au va la limite de cette prescription, ces haies sont-elles intouchables ?
Mon voisin a une haie qui a plus de trente ans planté à la limite de ma propriété (environ 50cm) et qui atteint une hauteur de 6 à 7 metres (plus de soleil au niveau du séjour).
Sachant qu'il y a une prescription sur les haies de plus de trente ans, puis-je exiger de mon voisin de couper ses sapins d'au moins 1m à 1,5m ? Je voudrais savoir jusqu'au va la limite de cette prescription, ces haies sont-elles intouchables ?
1 réponse
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Vous pouvez l'obliger à la couper 30 ans ou plus la réglementation 2 métre de hauteur maxi.
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...