Annulation promesse de ventes par l'acheteur

khopter -  
 khopter -
Bonjour,

je suis actuellement en cours d'achat d'une maison dont j'ai signé la promesse de vente il y a 4 mois. Celle ci a été enregistrée aux impôts puis communiquée au notaire pour faire établir l'acte de vente.

Puis-je décider finalement de ne pas acheter ce bien ?

Quels pourraient être les frais si j'annule (frais de notaire pour préparation de l'acte ???) A noter je n'ai pas fait de versement d'accompte dans le cadre de la promesse de vente.

D'avance merci !

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Non vous ne pouvez plus vous désister.Le vendeur peut vous obliger a acheter par le biais du tribunal et vous devrez en plus payer les frais de justice
    0
    1. khopter
       
      Bonjour,

      même si je découvre par exemple un vis caché (humidité, .... ?)

      Merci
      0

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