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bourgados
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4 févr. 2011 à 15:32
4 févr. 2011 à 15:32
C'est tout a fait légal et indiquer dans leur fiche tarifaire regarde a la page 67 :
http://www.sfr.fr/...
Normalement le prix est de 65€ sauf si tu a un Iphone la c'est 100€ tu est dans ce cas ?
http://www.sfr.fr/...
Normalement le prix est de 65€ sauf si tu a un Iphone la c'est 100€ tu est dans ce cas ?
Tout à fait je suis dans ce cas mais j'ai lu aussi que :
De suite. En effet, le désimlockage est GRATUIT dès qu'il n'y a plus d'engagement, donc des qu'il y a resil, et ceci MÊME si la resil intervient avant les 6 premiers mois.
La loi est claire sur le sujet : Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006
Citation :
l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
C'est aussi ce que rappelle l'ARCEP sur son site "pro" :
http://www.arcep.fr/index.php?id=7183
Citation
Les opérateurs devront aussi limiter le verrouillage des terminaux (simlockage). Actuellement, l'opérateur est obligé de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois. Désormais, cette obligation s'appliquera dès la fin de l'engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois.
Ceci devrait rentrait en compte et rendre leur fiche tarifaire contre la loi ?
De suite. En effet, le désimlockage est GRATUIT dès qu'il n'y a plus d'engagement, donc des qu'il y a resil, et ceci MÊME si la resil intervient avant les 6 premiers mois.
La loi est claire sur le sujet : Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006
Citation :
l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
C'est aussi ce que rappelle l'ARCEP sur son site "pro" :
http://www.arcep.fr/index.php?id=7183
Citation
Les opérateurs devront aussi limiter le verrouillage des terminaux (simlockage). Actuellement, l'opérateur est obligé de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois. Désormais, cette obligation s'appliquera dès la fin de l'engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois.
Ceci devrait rentrait en compte et rendre leur fiche tarifaire contre la loi ?
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