Modification des tantièmes en assemblée
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Non seulement il ne peut pas refuser de modifier les tantièmes de propriété, mais il est en ce moment hors la loi. Pour qu'il ait pû agrandir son appartement, il lui fallait l'accord de la copropriété. Ce qui semble ne pas être le cas. Il faut donc mentionner ce point à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle et faire publier aux hypothèques avec effet rétroactif, ce qui l'obligera à reverser des sommes correspondantes aux charges réglées par les autres copropriétaires. Vous lui facturerez également la modification des tantièmes, car ce sera tout de même onéreux. Ensuite il y aura les impôts qui vont "ouvrir le bal" ! A mon avis il va être très surpris des conséquences de son insouciance :-)).
Non seulement il ne peut pas refuser de modifier les tantièmes de propriété, mais il est en ce moment hors la loi. Pour qu'il ait pû agrandir son appartement, il lui fallait l'accord de la copropriété. Ce qui semble ne pas être le cas. Il faut donc mentionner ce point à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle et faire publier aux hypothèques avec effet rétroactif, ce qui l'obligera à reverser des sommes correspondantes aux charges réglées par les autres copropriétaires. Vous lui facturerez également la modification des tantièmes, car ce sera tout de même onéreux. Ensuite il y aura les impôts qui vont "ouvrir le bal" ! A mon avis il va être très surpris des conséquences de son insouciance :-)).
Merci beaucoup Rochat1
Vous avez raison sur le fond mais comment présenter « la chose » ? .
PV AG du 5.3.10 avec dans l'ordre du jour : validation des devis de modification des millièmes (article 25) et validation des devis de réactualisation du RDC où rien n'a été voté, à part changement de syndic (l'ancien était syndic bénévole d'une copro de 4 copropriétaires) à compter du 1er avril 2010.
PV AG du 22.4.2010 par le nouveau syndic (tout petit et pas compétent) où les 2 résolutions précédentes ne sont pas à l'ordre du jour et n'ont donc pas fait l'objet d'un vote. Mais apparaît seulement : l'AG autorise le modification du RDC aux frais des propriétaires concernés.
Ma question est : si le propriétaire qui a agrandi sa surface depuis 6 ans ne vote pas OUI il n'y aura pas la majorité et le syndic pas compétent risque de laisser tomber...
Quels articles de Loi puis-je invoquer pour mettre la pression au syndic (qui est du côté du propriétaire incriminé je ne sais pour quelle raison) ... dans ma demande R avec AR pour mettre à l'ordre du jour ces 2 résolutions ?
minuit93
Vous avez raison sur le fond mais comment présenter « la chose » ? .
PV AG du 5.3.10 avec dans l'ordre du jour : validation des devis de modification des millièmes (article 25) et validation des devis de réactualisation du RDC où rien n'a été voté, à part changement de syndic (l'ancien était syndic bénévole d'une copro de 4 copropriétaires) à compter du 1er avril 2010.
PV AG du 22.4.2010 par le nouveau syndic (tout petit et pas compétent) où les 2 résolutions précédentes ne sont pas à l'ordre du jour et n'ont donc pas fait l'objet d'un vote. Mais apparaît seulement : l'AG autorise le modification du RDC aux frais des propriétaires concernés.
Ma question est : si le propriétaire qui a agrandi sa surface depuis 6 ans ne vote pas OUI il n'y aura pas la majorité et le syndic pas compétent risque de laisser tomber...
Quels articles de Loi puis-je invoquer pour mettre la pression au syndic (qui est du côté du propriétaire incriminé je ne sais pour quelle raison) ... dans ma demande R avec AR pour mettre à l'ordre du jour ces 2 résolutions ?
minuit93
Bonjour,
Dans un premier temps, je vous conseille vivement de rencontrer l'ADIL (Agence départementale d'Information sur le Logement) de votre localité qui saura précisément vous conseiller. Dans votre cas, ce dont je suis certain c'est qu'il y a obligation de modifier la répartition des tantièmes de propriété.. L'agrandissement d'un lot doit d'abord être approuvé par l'ensemble des copropriétaires puisqu'il y a récupération de parties communes. Mais ne laissez pas passer sous silence ce comportement.
Tenez-nous au courant.
Bonne chance.
Dans un premier temps, je vous conseille vivement de rencontrer l'ADIL (Agence départementale d'Information sur le Logement) de votre localité qui saura précisément vous conseiller. Dans votre cas, ce dont je suis certain c'est qu'il y a obligation de modifier la répartition des tantièmes de propriété.. L'agrandissement d'un lot doit d'abord être approuvé par l'ensemble des copropriétaires puisqu'il y a récupération de parties communes. Mais ne laissez pas passer sous silence ce comportement.
Tenez-nous au courant.
Bonne chance.
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