Litige entre locataire et propriétaire
nono
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
nous devions louer une maison individuelle mais au moment de signer le bail, le propriétaire nous a informé qu'il n'accepté pas plusieurs gros chiens, or nous avons 3 korthals. Le bail n'avait donc plus lieu d'être signé mais nous lui avions fait le chèque de caution et le premier loyer. D'un accord verbal, il devait nous rendre les chèques puisqu'aucun bail n'a été signé. Or il a encaissé les chèques et refuse de nous rendre l'argent; quel recours avons-nous?
nous devions louer une maison individuelle mais au moment de signer le bail, le propriétaire nous a informé qu'il n'accepté pas plusieurs gros chiens, or nous avons 3 korthals. Le bail n'avait donc plus lieu d'être signé mais nous lui avions fait le chèque de caution et le premier loyer. D'un accord verbal, il devait nous rendre les chèques puisqu'aucun bail n'a été signé. Or il a encaissé les chèques et refuse de nous rendre l'argent; quel recours avons-nous?
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1 réponse
Bonjour
Lettre recommandée AR
Demandez une restitution immédiate (7 jours) gardez un double
Puis juge de proximité https://www.service-public.fr
Gratuit et sans avocat
En location vous êtes responsable des dégâts de votre bestiole mais une interdiction totale pour un chien est illégale sauf certaines races ce n'est pas le cas du korthal ( et considérée non écrite sur un bail )
Il est interdit pour un bailleur de d'encaisser un dépôt de garantie avant que le bail soit signé
Lettre recommandée AR
Demandez une restitution immédiate (7 jours) gardez un double
Puis juge de proximité https://www.service-public.fr
Gratuit et sans avocat
En location vous êtes responsable des dégâts de votre bestiole mais une interdiction totale pour un chien est illégale sauf certaines races ce n'est pas le cas du korthal ( et considérée non écrite sur un bail )
Il est interdit pour un bailleur de d'encaisser un dépôt de garantie avant que le bail soit signé
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