Commissariat papier

blabla -  
strasbourg67 Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
merci encore pour l'animateur ,....ma question ,suite a un dépot de plainte ,je voudrais savoir et-il normal que je n'ai pas eut une copie sur se dépot de plainte ( renseignements complémentaire que m' a demandé la commissariat de police)...je leur et pourtant demandé ils ont refusés..!et m'ont dit qu'ils le donné jamais ,d'aprés mais renseignements ils aurait dû me le faire parvenir...

1 réponse

strasbourg67 Messages postés 79 Statut Membre 7
 
Bonjour,

Toute victime d'infraction pénale peut demander copie de sa plainte !

Article 15-3 du Code de Procédure Pénale
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