Certificat de Cession de Véhicule et Mineurs
anonyme007
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2 févr. 2011 à 14:39
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 2 févr. 2011 à 15:11
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A voir également:
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1 réponse
australe13
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2 févr. 2011 à 15:11
2 févr. 2011 à 15:11
Bonjour
Non un mineur n'a pas le droit de signer un contrat de vente.
C'est au responsable légal de le faire.
L'acte de vente peut être établi au nom du mineur et la carte grise aussi.
Le responsable légal du mineur doit souscrire une assurance pour permettre la conduite pour le trajet.
Non un mineur n'a pas le droit de signer un contrat de vente.
C'est au responsable légal de le faire.
L'acte de vente peut être établi au nom du mineur et la carte grise aussi.
Le responsable légal du mineur doit souscrire une assurance pour permettre la conduite pour le trajet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...