Certificat de Cession de Véhicule et Mineurs

anonyme007 -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, un mineur a t - il le droit de signer un contrat de vente d'une moto d'occasion de particulier a particulier ?

Puis la carte grise doit être changé au nom du mineur ou du responsable légale ?

Puis pour faire le trajet du lieu d'achat au domicile, doit t -on souscrire une assurance ? particulière ?

Merci

1 réponse

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 772
     
    Bonjour

    Non un mineur n'a pas le droit de signer un contrat de vente.
    C'est au responsable légal de le faire.
    L'acte de vente peut être établi au nom du mineur et la carte grise aussi.

    Le responsable légal du mineur doit souscrire une assurance pour permettre la conduite pour le trajet.
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