Règlement de copropriété

Question

Bonjour,  
Je sollicite votre aide pour savoir si quelqu'un connait le règlement de copropriété existant publié aux droits fixes art.49 établi selon la loi 65-557 du 10 juillet 1965, sur les résidences service version consolidée au 16 juillet 2006 au JO. 

Par apport à l'art 2 "définition copropriété", si on hérite d'un appartement en résidence service devient on si j'ai bien compris "bailleur" et non propriétaire? 

Et par apport à l'art 14-1 "obligations-redevances",notre appartement est vide et nous n'avons pas d'acheteur depuis des mois.La résidence nous donne une facture tous les mois d'abonnement téléphonique et de redevance à la personne. Hors il n'y a personne dans l'appartement, même pas un meuble!! Si j'ai bien compris l'art 14-1, je n'ai a payer que 5% de la somme totale de la facture qu'il m'envoie tous les mois (ex: si j'ai une facture de 500euros, je paierais 5% de 500euros, soit 25euros de frais par mois) Ai-je bien le droit de payer que les 5% de la somme qu'il me réclame par mois où suis-je obligé de payer l'intégralité de la facture? 
Si besoin je peux vous faire un copier coller des articles!!! 

Merci pour votre aide!!!!

Bouzouki · Answer

Bonjour.
Je crains que vous ne mélangiez plusieurs choses et il vous faut être plus précise dans votre question.

D'une part, la loi du 10 juillet 1965, complétée par la loi SRU et la loi ELM, parle bien de la copropriété des résidences-services. Le détail de la loi est facilement accessible sur Légifrance.

D'autre part, le règlement de copropriété (RdC) de la résidence dans laquelle se situe le bien dont vous avez hérité précise les règles propres à cette copropriété.
Il faudrait que vous le scanniez (au moins, pour commencer, l''article 14-1 que vous citez) ou bien recopiez cet article ici.

Enfin, voyez si vous pouvez demander la résiliation de l'abonnement téléphonique puisqu'il ne vous sert à rien.

Quand aux "redevances à la personne" qui vous sont facturées ce doit être une formulation créée par votre RdC (à ne pas confondre avec les services à la personne au sens de l'Agence Nationale qui leur est dédiée !).

maillecoulée · Answer

Bonjour, MERCI pour votre aide, nous avons demandé le règlement de la résidence et effectivement, il est bien stipulé que nous devons régler les sommes tous les mois même si la personne qui habitait les lieux est décédée et que l'appartement est vide!L'information que l'on nous avait donné ne nous concerne pas! Nous avons appris après des démarches, qu'elle était applicable dans une autre résidence, donc nous ne sommes pas concernés!
Merci aussi pour la loi du 10 juillet 1965, que nous avons été cherché et qui nous a donné des renseignements!!
Merci pour votre aide!!!

Rochat1 · Answer

Bonjour,
J'ai l'impression que vous avez hérité d'un cadeau empoisonné !! 
Pour avoir des précisions sur les charges (énormes) afférentes à ces appartements, rendez-vous sur GOOGLE, saisissez : L'héritage à charges des résidences 3ème âge. L'article est très intéressant. Bon courage.

Règlement de copropriété

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