Relogement pour insalubrite d'occupants

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lundi 31 janvier 2011
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1 février 2011
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Bonjour, j'ai hérité après le décès de mon père,d'une maison de campagne en nue-propriété au mois de septembre 2010 (ma mère étant usufruitière). En septembre 2009 mon père avait obtenu par jugement du tribunal la résiliation du bail des locataires et le paiement d'environ 13.000 Euros d'arrièrés de loyers impayes avec une indemnite d'occupation mensuelle de 260 euros. Les occupants sont toujours dans les lieux a l'heure actuelle... Il sembleraient qu'ils aient " fait appel " de ce jugement.. De plus au début de ce mois de janvier je reçois une notification d'InSALUBRITE REMEDIABLE pour cette maisonnette, avec obligation d'effectuer les travaux nécessaires sous 12 mois, et l'OBLIGATION de RELOGER les occupants dans un logement adéquat défini avant le 28 février 2011. Et pour combien de Temps ?
Est-ce que ces occupants sont sans droit ni Titre ?

6 réponses


bonjour : qui vous envoie cette notification d'insalubrité ???

Si insalubrité il y a elle doit avoir été reconnue par les services compétents, et l'insalubrité peut être créée par les locataires qui ne savent pas gérer l'hygrométrie du logement, qui ne savent pas aérer, qui utilisent des chauffages sans évacuation qui produisent énormément d'humidité.

Un logement, s'il est reconnu insalubre devient inhabitable, mais à ma connaissance, il n'y a pas d'obligation de relogement par le propriétaire, qui plus est si l'insalubrité est dûe à une mauvaise utilisation du logement.

Je pense qu'il s'agit d'intimidation. Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, et même aller voir peut-être un bon avocat.

Si le bail est résilié, effectivement, ils sont occupants sans droits ni titres.
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lundi 31 janvier 2011
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1 février 2011

c'est la DDASS du dep. de l'Ain ou se situe la maison qui m'a fait parvenir l'ARRETE PREFECTORAL d'INSALUBRITE de la maison, avec une lettre de l'agence regionale de la sante demandant de reloger les occupants (avec une adresse concrete a leur remettre ) . bonne journée Frankhane;

bonjour : vous n'avez qu'à répondre que déjà, le bail est résilié, donc ces gens n'ont plus rien à faire dans ce logement, et que d'autre part, vous n'avez pas les moyens de faire des travaux.

Et vous tâchez de faire expulser ces indésirables.

Il faut aussi rappeler que l'isolation n'est pas du tout obligatoire.

Donc, je pense que c'est une personne qui a du parti pris qui essaie de faire pression pour voir si ça marche.

Donc dites que vous n'avez pas les moyens, et que chez vous, il y aurait des réparations à faire et que vous ne pouvez même pas les faire pour votre propre logement.
Bonjour
En ce qui me concerne , après pré-expertise d'un expert mandaté par le tribunal, il semble que ce soit lié à une mauvaise utilisation des locaux, donc du fait du locataire; l'insalubrité a été déclarée remédiable.
Où puis-je trouver un texte indiquant dans ce cas que je n'ai pas à reloger le locataire ? car pour les services de la mairie c'est à moi de tout prendre en charge bien sûr; l'arrêté d'insalubrité le précisant aussi mais ce dernier a été prononcé avant l'expertise.
Vous mentionnez que l'isolation n'est pas obligatoire, auriez-vous les références de ce texte ?
Merci d'avance de vos réponses
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dimanche 17 avril 2011
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31 juillet 2012

Bonjour,

Je suis à peu près dans le même cas que vous et je suis attérée de constater que même avec une expertise vous avez toujours l'obligation de relogement (cf. discussion dans le forum "appartement insalubre")
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5208249-appartement-insalubre

Pour ma part, je me bats pour obtenir une expertise judiciaire. L'expert mandaté par mon assureur en arrive à la conclusion que le logement est conforme et qu'il ne devrait pas être insalubre vu la ventilation existante à moins de mettre en cause les occupants mais qu'il n'y a pas de preuve pour le faire. (je résume)
Donc, j'attends tout de l'expertise judiciaire.

Vous ne pouvez donc rien faire ?
Et porter plaintes pour dégradations volontaires ?

Sur le fait que l'isolation n'est pas obligatoire, c'est sur, sauf que pour l'ARS une mauvaise isolation peut être une des causes de l'insalubrité. En fait, tout est recherché pour dédouaner les occupants de toute responsabilité. Vous êtes propriétaire, donc responsable.

Slts
Je confirme la loi parle d'occupant. Si on vous demande de reloger l'occupant, vous devez le faire, que cet occupant ait un bail ou pas. Par exemple, si vous avez des squatteurs vous pouvez être amenez à les reloger.
Cela ressemble beaucoup trop à mon histoire... Comment vous dégoutez de louer votre logement. Vous pouvez TOUS nous aider de manière très simple : en aimant la page, en la partageant et en parlant autour de vous ! Cela réveillera les media sur ces situations sans queue ni tête !
http://www.facebook.com/cauchemarparisien
Au regret de contredire Paulin dont j'apprecie toujours les reponses.
En cas d'insalubrité il y a obligation de reloger les locataires et meme de payer leur loyer. Ils n'ont plus a payer leur loyer actuel et meme c'est interdit puisque ce n'est plus louable.
Ensuite apres les travaux ils peuvent revenir et le doive sauf si ils ne le veulent pas.

Par contre il n'avait plus le titre de locataire mais squatteur et a mon avis ca peut changer les choses, il faut le faire valoir,aucun proprio n'a d'obligation de reloger des squatteurs.
Il y a eu un arretté de justice et c'est la dessus qu'il faut jouer.
A votre place je ferais proceder a l'expulsion sans meme parler de la mesure d'insalubrité qui n'aurait jamais du etre puisque la maison aurait du etre hinnabité.
On a jamais vu des squateurs demander cette mesure donc demandez aussi l'annulation de cet arretté puisqu'ils ne sont plus occupant legaux.
Voyez un avocat dans ce sens.
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