Délais signature acte définitif
liolef
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai vendu un bien et le compromis a été signé le 30/05/2010. il y a deux clauses suspensives portant sur :
- un permis de construire qui a été obtenu courant décembre 2010 (selon l'agence immobilière).
- un prêt bancaire dont la date limite d'obtention était le 30/12.
En regard du délai d'obtention du permis, la date de signature de l'acte définitif était portée à juin 2011.
Je n'ai pas eu d'informations de l'acquéreur sur l'obtention du prêt.
Aujourd'hui je souhaite acheter un autre bien et ne sais pas si je peux obliger l'acquéreur de mon appartement à signer l'acte définitif avant son terme, dans la mesure où il a obtenu toutes les clauses suspensives.
Pourriez-vous me dire si je peux mettre en place une procédure, et si oui comment faire?
Vous remerciant par avance
Lionel
J'ai vendu un bien et le compromis a été signé le 30/05/2010. il y a deux clauses suspensives portant sur :
- un permis de construire qui a été obtenu courant décembre 2010 (selon l'agence immobilière).
- un prêt bancaire dont la date limite d'obtention était le 30/12.
En regard du délai d'obtention du permis, la date de signature de l'acte définitif était portée à juin 2011.
Je n'ai pas eu d'informations de l'acquéreur sur l'obtention du prêt.
Aujourd'hui je souhaite acheter un autre bien et ne sais pas si je peux obliger l'acquéreur de mon appartement à signer l'acte définitif avant son terme, dans la mesure où il a obtenu toutes les clauses suspensives.
Pourriez-vous me dire si je peux mettre en place une procédure, et si oui comment faire?
Vous remerciant par avance
Lionel
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