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GARAGE CONSTRUIT SUR PARCELLE COMMUNE

Fermé
EDYRO - 30 janv. 2011 à 17:02
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 30 janv. 2011 à 17:03
Bonjour,
le droit de passage est bien stipulé sur l'acte notarier c'est une allée commune pour l'accés à la maison et le garage a été construit au bout de cette même allée

1 réponse

Réponse 1 / 1
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
30 janv. 2011 à 17:03
Bonjour,

Merci de rester sur la discussion initiale :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5144818-garage-construit-sur-parcelle-commune

00lina00 Modératrice CCM
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