GARAGE CONSTRUIT SUR PARCELLE COMMUNE
Fermé
EDYRO
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
le droit de passage est bien stipulé sur l'acte notarier c'est une allée commune pour l'accés à la maison et le garage a été construit au bout de cette même allée
le droit de passage est bien stipulé sur l'acte notarier c'est une allée commune pour l'accés à la maison et le garage a été construit au bout de cette même allée
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Bonjour,
Merci de rester sur la discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5144818-garage-construit-sur-parcelle-commune
00lina00 Modératrice CCM
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