Prorata de la taxe fonciere 2010 ????
hanaya
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TITI51 -
TITI51 -
Bonjour,
nous avons signer chez le notaire pour la maison le 28 janvier 2011 est ,par principe ont a fait un cheque pour le vendeur pour 338 jours sur 365 jours or la taxe fonciere concerne l' annee 2010 . quelq'un peut il m'eclairer.merci car je ne trouve pas sa normal de payer en janvier 2011 alors que cela concerne 2010.
nous avons signer chez le notaire pour la maison le 28 janvier 2011 est ,par principe ont a fait un cheque pour le vendeur pour 338 jours sur 365 jours or la taxe fonciere concerne l' annee 2010 . quelq'un peut il m'eclairer.merci car je ne trouve pas sa normal de payer en janvier 2011 alors que cela concerne 2010.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
à noter quand même que si ce prorata n'est pas mentionné dans l'acte de vente, vous n'êtes pas obligé de régler.