Bordereau de situation et taxe d'habitation
isalubelle
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nooky -
nooky -
Bonjour,
Afin de me rembouser ma caution, mon bailleur me demande un borderau de situation de l'année en cours (au titre de l'article 22, al. 3 de la loi du 6/7/1989). Or, ce document permet d'attester que l'on s'est acquitté de la taxe d'habitation.
Etant donné que je ne vais pas la payer avant le mois de novembre, cela signifie-t-il que mon bailleur va garder ma caution jusqu'à la fin de l'année???!! Si ma mémoire est bonne, le délais de remboursement de la caution est de 2 mois maximum...quelle loi l'emporte dans ce cas là?
merci!
Afin de me rembouser ma caution, mon bailleur me demande un borderau de situation de l'année en cours (au titre de l'article 22, al. 3 de la loi du 6/7/1989). Or, ce document permet d'attester que l'on s'est acquitté de la taxe d'habitation.
Etant donné que je ne vais pas la payer avant le mois de novembre, cela signifie-t-il que mon bailleur va garder ma caution jusqu'à la fin de l'année???!! Si ma mémoire est bonne, le délais de remboursement de la caution est de 2 mois maximum...quelle loi l'emporte dans ce cas là?
merci!
3 réponses
Pour information à ceux qui souhaitent obtenir leur "bordereau de situation" ou leur "bon pour déménagement":
Envoyer un mail au centre des impots de votre ville;
L'adresse figure sur votre relevé d'impôt. Par ex. là où j'habite c'est: sip.paris-11e-ledru-rollin@dgfip.finances.gouv.fr
Voilà ce que j'ai envoyé:
"Bonjour,
Je compte quitter ma location au mois d'avril et mon bailleur me demande un
bordereau de situation de l'année en cours pour me rembourser ma caution.
Puis-je l'obtenir par vos services et si oui dans quel délais? Pouvez-vous
s'il vous plait m'indiquer la marche à suivre?
Merci!
Salutations"
2 jours plus tard j'ai obtenu la réponse suivante:
"Nature de la demande : Paiement DGCP ou autres
Objet de la demande : Demande de document ou duplicata
Bonjour Madame / Monsieur
Bonjour,
Nous allons vous envoyer dans les prochains jours le bordereau de situation demandé à votre adresse xxx rue de yyyyyyy.
Sincères salutations"
et voilà!
Envoyer un mail au centre des impots de votre ville;
L'adresse figure sur votre relevé d'impôt. Par ex. là où j'habite c'est: sip.paris-11e-ledru-rollin@dgfip.finances.gouv.fr
Voilà ce que j'ai envoyé:
"Bonjour,
Je compte quitter ma location au mois d'avril et mon bailleur me demande un
bordereau de situation de l'année en cours pour me rembourser ma caution.
Puis-je l'obtenir par vos services et si oui dans quel délais? Pouvez-vous
s'il vous plait m'indiquer la marche à suivre?
Merci!
Salutations"
2 jours plus tard j'ai obtenu la réponse suivante:
"Nature de la demande : Paiement DGCP ou autres
Objet de la demande : Demande de document ou duplicata
Bonjour Madame / Monsieur
Bonjour,
Nous allons vous envoyer dans les prochains jours le bordereau de situation demandé à votre adresse xxx rue de yyyyyyy.
Sincères salutations"
et voilà!
Bonjour,
demandez lui ou il se trouve l'alinéa 3 moi je n'en vois que deux ?
au titre de l'article 22, al. 3 de la loi du 6/7/1989????
demandez lui ou il se trouve l'alinéa 3 moi je n'en vois que deux ?
je pense qu'il est fait référence à la phrase suivante: Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Bonjour,
le bailleur est tout à fait en droit de demander cette attestation, qui prouvera que vous avez bien communiqué votre nouvelle adresse à l'admin fiscale pour qu'elle vous envoie l'avis d'imposition pour la taxe d'habitation.
par contre, elle ne peut rien vous retenir ...
il faut savoir que si un bailleur ne prévient pas l'admin fiscale du déménagement, le bailleur peut devoir payer la taxe d'habitation du locataire, si celui.ci disparait dans la nature et ne paye pas ...
adressez vous à l'admin fiscale dont vous dépendez et ils vous prépareront ce document.
le bailleur est tout à fait en droit de demander cette attestation, qui prouvera que vous avez bien communiqué votre nouvelle adresse à l'admin fiscale pour qu'elle vous envoie l'avis d'imposition pour la taxe d'habitation.
par contre, elle ne peut rien vous retenir ...
il faut savoir que si un bailleur ne prévient pas l'admin fiscale du déménagement, le bailleur peut devoir payer la taxe d'habitation du locataire, si celui.ci disparait dans la nature et ne paye pas ...
adressez vous à l'admin fiscale dont vous dépendez et ils vous prépareront ce document.
Bonjour Cobre,
J'ai effectivement envoyé un email à mon centre des impôts pour leur demander s'il pouvait me fournir ça.
J'attends leur réponse et de là j'aviserai. Ce qui m'etonne c'est que mon bailleur me dise que ce document est je cite: "une condition essentielle pour le remboursement du dépôt de garantie". A mon avis c'est un peu abusé.
J'ai effectivement envoyé un email à mon centre des impôts pour leur demander s'il pouvait me fournir ça.
J'attends leur réponse et de là j'aviserai. Ce qui m'etonne c'est que mon bailleur me dise que ce document est je cite: "une condition essentielle pour le remboursement du dépôt de garantie". A mon avis c'est un peu abusé.
bonjour,
J estime être entièrement d accord avec sur le caractère abusif de cette demande meme s ils sont en droit de la demander. De toute mes locations passées, c est la première fois qu on me la demande aussi pour un départ de logement début janvier 2011,
Mon logement était dans le 13e, il faut que je fasse la meme chose que vous pour obtenir ce bordereau,
Pouvez vous svp me rassurer sur le délai de réception et si vous l avez bien reçu rapidement?
Ma propriétaire joue sur la menace du temps pour ne pas rembourser si elle ne reçoit pas ce bordereau avant la fin des 2 mois max de délai... sans commentaire sur ce que je pense de ce petit jeu.
Merci en tout cas, vous m avez bcp éclairer!
J estime être entièrement d accord avec sur le caractère abusif de cette demande meme s ils sont en droit de la demander. De toute mes locations passées, c est la première fois qu on me la demande aussi pour un départ de logement début janvier 2011,
Mon logement était dans le 13e, il faut que je fasse la meme chose que vous pour obtenir ce bordereau,
Pouvez vous svp me rassurer sur le délai de réception et si vous l avez bien reçu rapidement?
Ma propriétaire joue sur la menace du temps pour ne pas rembourser si elle ne reçoit pas ce bordereau avant la fin des 2 mois max de délai... sans commentaire sur ce que je pense de ce petit jeu.
Merci en tout cas, vous m avez bcp éclairer!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis dans la m^me situation que vous. Sauf que je n'ai jamais payé d'impôts , j'ai fait 5années d'études sup et ca fait 6mois que je suis demandeur d'emploi: je ne suis donc pas imposable? n'est ce pas!?
sinon où dois-je m'adresser pour avoir ce papier ?
merci