Bordereau de situation et taxe d'habitation

isalubelle - Modifié par isalubelle le 28/01/2011 à 22:36
 nooky - 18 juin 2015 à 11:17
Bonjour,
Afin de me rembouser ma caution, mon bailleur me demande un borderau de situation de l'année en cours (au titre de l'article 22, al. 3 de la loi du 6/7/1989). Or, ce document permet d'attester que l'on s'est acquitté de la taxe d'habitation.
Etant donné que je ne vais pas la payer avant le mois de novembre, cela signifie-t-il que mon bailleur va garder ma caution jusqu'à la fin de l'année???!! Si ma mémoire est bonne, le délais de remboursement de la caution est de 2 mois maximum...quelle loi l'emporte dans ce cas là?

merci!

3 réponses

Pour information à ceux qui souhaitent obtenir leur "bordereau de situation" ou leur "bon pour déménagement":

Envoyer un mail au centre des impots de votre ville;
L'adresse figure sur votre relevé d'impôt. Par ex. là où j'habite c'est: sip.paris-11e-ledru-rollin@dgfip.finances.gouv.fr

Voilà ce que j'ai envoyé:

"Bonjour,
Je compte quitter ma location au mois d'avril et mon bailleur me demande un
bordereau de situation de l'année en cours pour me rembourser ma caution.
Puis-je l'obtenir par vos services et si oui dans quel délais? Pouvez-vous
s'il vous plait m'indiquer la marche à suivre?
Merci!
Salutations
"

2 jours plus tard j'ai obtenu la réponse suivante:

"Nature de la demande : Paiement DGCP ou autres
Objet de la demande : Demande de document ou duplicata
Bonjour Madame / Monsieur
Bonjour,
Nous allons vous envoyer dans les prochains jours le bordereau de situation demandé à votre adresse xxx rue de yyyyyyy.
Sincères salutations
"


et voilà!
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bonjour,
je suis dans la m^me situation que vous. Sauf que je n'ai jamais payé d'impôts , j'ai fait 5années d'études sup et ca fait 6mois que je suis demandeur d'emploi: je ne suis donc pas imposable? n'est ce pas!?
sinon où dois-je m'adresser pour avoir ce papier ?
merci
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déclarez vous au moins vos impôts angela? Même si vous ne payez rien il faut au moins effectuer la déclaration
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On parle ici de la taxe d'habitation qui concerne le logement.... à ne pas confondre avec les impôts sur le revenu qui sont personnels.
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