Mur contre cloture existante avec decaissemen
claudeady
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28 janv. 2011 à 19:50
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 janv. 2011 à 21:55
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A voir également:
- Mur contre cloture existante avec decaissemen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Adossement contre un mur privatif ✓ - Forum Immobilier
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
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- Mur bahut - Forum Immobilier
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gerber1
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28 janv. 2011 à 21:55
28 janv. 2011 à 21:55
Bonjour
Si ce voisin a construit sa cloture sur son terrain en limite de sa propriété,vous n'avez rien à dire .
Son mur dépasse de 0.50 m. avec des arbres . ....
Il a le droit de planter ses arbres à 0.50 m.de sa cloture à condition qu'il ne dépassent pas 2.00 m.de hauteur.
Si ce voisin a construit sa cloture sur son terrain en limite de sa propriété,vous n'avez rien à dire .
Son mur dépasse de 0.50 m. avec des arbres . ....
Il a le droit de planter ses arbres à 0.50 m.de sa cloture à condition qu'il ne dépassent pas 2.00 m.de hauteur.