Regularisation retroactive charges locatives
sunisshining2
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Modifié par sunisshining2 le 27/01/2011 à 16:14
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 27 janv. 2011 à 16:36
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 27 janv. 2011 à 16:36
A voir également:
- Regularisation retroactive charges locatives
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
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- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
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1 réponse
angelsam
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27 janv. 2011 à 16:36
27 janv. 2011 à 16:36
Que puis je faire ?
Vous pouvez vérifier, dans vos papiers, si les charges ont fait l'objet d'une régularisation pour ces années ou pas.
Que disent les textes de loi ?
L'article 2277 du code civil précise que les charges peuvent être réclamées 5 ans en arrière.
Quelle démarches faut-il mener ?
Il faut demander l'envoi de justificatifs (le plus souvent il s'agit du décompte du syndic)
Puis je demander a la banque de ne pas honorer les prélèvements ? Je vous conseille de ne pas payer par prélèvement, pour justement éviter de voir l'argent partir alors que tout n'est peut etre pas justifier.
Comment contester auprès de l organisme de location ?
Il est possible que ce ne soit pas contestable, cela dépend de ce que vous communiquera l'agence.
Vous pouvez vérifier, dans vos papiers, si les charges ont fait l'objet d'une régularisation pour ces années ou pas.
Que disent les textes de loi ?
L'article 2277 du code civil précise que les charges peuvent être réclamées 5 ans en arrière.
Quelle démarches faut-il mener ?
Il faut demander l'envoi de justificatifs (le plus souvent il s'agit du décompte du syndic)
Puis je demander a la banque de ne pas honorer les prélèvements ? Je vous conseille de ne pas payer par prélèvement, pour justement éviter de voir l'argent partir alors que tout n'est peut etre pas justifier.
Comment contester auprès de l organisme de location ?
Il est possible que ce ne soit pas contestable, cela dépend de ce que vous communiquera l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...