Regularisation retroactive charges locatives
sunisshining2
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir deux avis de régularisation de charges :
- 2008 :400 €
- 2009 : 500 €
alors que les charges sont normalement régularisées tous les ans et qu il n y a jamais eu de montant de ce type.
je crois savoir que l'organisme locatif vient d'etre repris depuis le 01/01/2011.
Il est précise qu il y aura prélèvement.
La démarche est pour le moins curieuse, inhabituelle et d'un montant important.
je suis locataire depuis 15 ans.
Que puis je faire ?
Que disent les textes de loi ?
Quelle démarches faut-il mener ?
Puis je demander a la banque de ne pas honorer les prélèvements ?
Comment contester auprès de l organisme de location ?
Merci
Je viens de recevoir deux avis de régularisation de charges :
- 2008 :400 €
- 2009 : 500 €
alors que les charges sont normalement régularisées tous les ans et qu il n y a jamais eu de montant de ce type.
je crois savoir que l'organisme locatif vient d'etre repris depuis le 01/01/2011.
Il est précise qu il y aura prélèvement.
La démarche est pour le moins curieuse, inhabituelle et d'un montant important.
je suis locataire depuis 15 ans.
Que puis je faire ?
Que disent les textes de loi ?
Quelle démarches faut-il mener ?
Puis je demander a la banque de ne pas honorer les prélèvements ?
Comment contester auprès de l organisme de location ?
Merci
A voir également:
- Regularisation retroactive charges locatives
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Eau froide comprise dans les charges abonnement ? - Forum Habitation
- Regularisation de charge d'eau froide - Forum Immobilier
- Regularisation consommation eau - Forum aides au logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
Que puis je faire ?
Vous pouvez vérifier, dans vos papiers, si les charges ont fait l'objet d'une régularisation pour ces années ou pas.
Que disent les textes de loi ?
L'article 2277 du code civil précise que les charges peuvent être réclamées 5 ans en arrière.
Quelle démarches faut-il mener ?
Il faut demander l'envoi de justificatifs (le plus souvent il s'agit du décompte du syndic)
Puis je demander a la banque de ne pas honorer les prélèvements ? Je vous conseille de ne pas payer par prélèvement, pour justement éviter de voir l'argent partir alors que tout n'est peut etre pas justifier.
Comment contester auprès de l organisme de location ?
Il est possible que ce ne soit pas contestable, cela dépend de ce que vous communiquera l'agence.
Vous pouvez vérifier, dans vos papiers, si les charges ont fait l'objet d'une régularisation pour ces années ou pas.
Que disent les textes de loi ?
L'article 2277 du code civil précise que les charges peuvent être réclamées 5 ans en arrière.
Quelle démarches faut-il mener ?
Il faut demander l'envoi de justificatifs (le plus souvent il s'agit du décompte du syndic)
Puis je demander a la banque de ne pas honorer les prélèvements ? Je vous conseille de ne pas payer par prélèvement, pour justement éviter de voir l'argent partir alors que tout n'est peut etre pas justifier.
Comment contester auprès de l organisme de location ?
Il est possible que ce ne soit pas contestable, cela dépend de ce que vous communiquera l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...