regularisation retroactive charges locatives

Question

Bonjour,  

Je viens de recevoir deux avis de régularisation de charges : 
- 2008 :400 € 
- 2009 : 500 € 
alors que les charges sont normalement régularisées tous les ans et qu il n y a jamais eu de montant de ce type. 
je crois savoir que l'organisme locatif vient d'etre repris depuis le 01/01/2011. 
Il est précise qu il y aura prélèvement. 
La démarche est pour le moins curieuse, inhabituelle et  d'un montant important. 
je suis locataire depuis 15 ans. 

Que puis je faire ? 
Que disent les textes  de loi ? 
Quelle démarches faut-il mener ? 
Puis je demander a la banque de ne pas honorer les prélèvements ? 
Comment contester auprès de l organisme de location ? 

Merci

angelsam · Answer

Que puis je faire ? 
Vous pouvez vérifier, dans vos papiers, si les charges ont fait l'objet d'une régularisation pour ces années ou pas.

Que disent les textes de loi ? 
L'article 2277 du code civil précise que les charges peuvent être réclamées 5 ans en arrière.

Quelle démarches faut-il mener ? 
Il faut demander l'envoi de justificatifs (le plus souvent il s'agit du décompte du syndic)

Puis je demander a la banque de ne pas honorer les prélèvements ? Je vous conseille de ne pas payer par prélèvement, pour justement éviter de voir l'argent partir alors que tout n'est peut etre pas justifier.

Comment contester auprès de l organisme de location ? 
Il est possible que ce ne soit pas contestable, cela dépend de ce que vous communiquera l'agence.

Regularisation retroactive charges locatives

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters