Retenu sur caution
val
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d'acheter une maison avec un rapport locatif au rdc : un studio meublé équipé et loué régulièrement à des étudiants.
L'étudiant sortant part et laisse quelques dégâts (trous dans les murs car porte manteau arraché pour cause d'un poids de vêtement trop lourd etc.., salle de douche : joints à refaire car l'étudiant sortant n'a pas entretenu pendant 2 ans et demi, wc complètement noir de tartre, ils étaient blanc !, plaques électriques de la cuisine à demi brûlées etc...)
Que puis-je lui retenir sur la caution, sachant qu'aucun détail de dégâts tarifiés n'avait été effectué par les anciens propriétaires?
Pour me prémunir de futurs dégâts éventuels, je souhaiterais savoir si il est légal et possible de détailler les dégâts lors d'un inventaire entrant et sortant du type de ceux que l'on trouve dans les locations d'été. Exemple : Verre cassé : 1 euros, assiette : 1 euros, frigo 150 euros, WC entartré : xx euros, joint salle de douche : xx euros
Avec une mention : "si non remplacé et remis en état".
Merci de votre réponse
Nous venons d'acheter une maison avec un rapport locatif au rdc : un studio meublé équipé et loué régulièrement à des étudiants.
L'étudiant sortant part et laisse quelques dégâts (trous dans les murs car porte manteau arraché pour cause d'un poids de vêtement trop lourd etc.., salle de douche : joints à refaire car l'étudiant sortant n'a pas entretenu pendant 2 ans et demi, wc complètement noir de tartre, ils étaient blanc !, plaques électriques de la cuisine à demi brûlées etc...)
Que puis-je lui retenir sur la caution, sachant qu'aucun détail de dégâts tarifiés n'avait été effectué par les anciens propriétaires?
Pour me prémunir de futurs dégâts éventuels, je souhaiterais savoir si il est légal et possible de détailler les dégâts lors d'un inventaire entrant et sortant du type de ceux que l'on trouve dans les locations d'été. Exemple : Verre cassé : 1 euros, assiette : 1 euros, frigo 150 euros, WC entartré : xx euros, joint salle de douche : xx euros
Avec une mention : "si non remplacé et remis en état".
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Si aucun état des lieux de sortie n'a effectué, vous ne pouvez rien lui facturer.
Il faut effectuer un edl sortant le plus détaillé possible.
Une retenue forfaitaire n'est pas possible : vous devez, lorsqu'un dégât est mentionné sur edl de sortie, justifier chaque retenue par devis ou facture.
Si aucun état des lieux de sortie n'a effectué, vous ne pouvez rien lui facturer.
Il faut effectuer un edl sortant le plus détaillé possible.
Une retenue forfaitaire n'est pas possible : vous devez, lorsqu'un dégât est mentionné sur edl de sortie, justifier chaque retenue par devis ou facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...