Loyers impayés
tsurou
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23 janv. 2011 à 10:01
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 janv. 2011 à 10:19
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 janv. 2011 à 10:19
A voir également:
- Loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
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1 réponse
angelsam
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23 janv. 2011 à 10:19
23 janv. 2011 à 10:19
Pour récupérer les loyers impayés il faut soit contacté votre assurance (si vous en avez souscrit une)
soit mettre en demeure son garant de régler les sommes dues (un commandement de payer par huissier ou un recommandé)
soit mettre en demeure son garant de régler les sommes dues (un commandement de payer par huissier ou un recommandé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...