Recouvrement creances , prescriptions ...
palden jigme
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samedi 22 janvier 2011
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22 janv. 2011 à 13:49
Gérard - 13 févr. 2011 à 13:58
Gérard - 13 févr. 2011 à 13:58
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3 réponses
Les délais de prescription sont différents selon les créances :
- Numéricâble = une année
- EDF et GDF = deux années
Pour ce type de dettes il n'y a pas de fichiers nationaux.
La BDF gère des fichiers relatifs aux incidents chèques et cartes (FCC et FNCI) et prêts (FICP) sur la base des déclarations des établissements teneurs des comptes.
Enumérez les créanciers et les dates.
- Numéricâble = une année
- EDF et GDF = deux années
Pour ce type de dettes il n'y a pas de fichiers nationaux.
La BDF gère des fichiers relatifs aux incidents chèques et cartes (FCC et FNCI) et prêts (FICP) sur la base des déclarations des établissements teneurs des comptes.
Enumérez les créanciers et les dates.
bonjour ,
je me permets de vous demander...
pour la telephonie on doit prendre la date de la creance en compte mais si ils sont envoyes un courrier huissiers et apres 1 an plus de nouvelle la prescription marche aussi?
merci beaucoup..
sinon pour repondre a la question il est possible de faire un dossier de surendettement qui te permettrait de te remettre a flot ...
bonne journee
je me permets de vous demander...
pour la telephonie on doit prendre la date de la creance en compte mais si ils sont envoyes un courrier huissiers et apres 1 an plus de nouvelle la prescription marche aussi?
merci beaucoup..
sinon pour repondre a la question il est possible de faire un dossier de surendettement qui te permettrait de te remettre a flot ...
bonne journee
13 févr. 2011 à 07:54
J'avais deja enumere les creanciers et pour les dates je serais bien incapable de les rapporter ici precisement .
Je vais essayer de me renseigner directement aupres des etablissements concernes .
Merci de m'avoir repondu .
13 févr. 2011 à 10:14
opérateurs téléphoniques et FAI : un an
autre professionnel : deux ans
prets conso : deux ans
pour les amendes : un peu plus compliqué car il existe des procèdures interruptives spécifiques au Trésor.
Aucun enregistrement global au FICP mais des déclarations individuelles par chaque créancier.