Licenciment pour inaptitude
Résolu
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26 réponses
Bonjour
Votre employeur avait jusqu'au 14 janvier 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude puisque la décision d'inaptitude au travail debout a été prise le 15 décembre 2010 par le médecin du travail.
Quelle est votre situation actuellle, vous travaillez ou vous êtes en arrêt maladie?
Merci de répondre au forum afin que nous vous indiquions vos droits et les moyens de les faire valoir.
Bien à vous
Votre employeur avait jusqu'au 14 janvier 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude puisque la décision d'inaptitude au travail debout a été prise le 15 décembre 2010 par le médecin du travail.
Quelle est votre situation actuellle, vous travaillez ou vous êtes en arrêt maladie?
Merci de répondre au forum afin que nous vous indiquions vos droits et les moyens de les faire valoir.
Bien à vous
depuis le 28 novembre 2010 je ne suis plus en arret maladie car pour la medecine du travail il na fallait pas etre en arret pour lancer l inaptitude je ne travaille je n ais aucun revenu
Bonjour
Vous avez été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise le 15 décembre?
Après la décision d'inaptitude, aucun texte du code du travail, ne vous empêchait d'aller voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette en arrêt maladie.
Vous n'étiez plus en arrêt maladie depuis le 28 novembre 2011 alors vous aviez repris votre travail?
Merci de répondre au forum afin que nous vous donnions les renseignements sur vos droits.
Bien à vous
Vous avez été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise le 15 décembre?
Après la décision d'inaptitude, aucun texte du code du travail, ne vous empêchait d'aller voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette en arrêt maladie.
Vous n'étiez plus en arrêt maladie depuis le 28 novembre 2011 alors vous aviez repris votre travail?
Merci de répondre au forum afin que nous vous donnions les renseignements sur vos droits.
Bien à vous
pour bien vous expliqué depuis novembre 2009 au 16 mai 2010 j etais en maternité je ne travailler plus et ensuite j etais en arret maladis a partir du 17 mai 2010 au 28 ,novembre 2010 mais actuelle depuis tous ce temp je n ai pas repris le travaille car je suis reconnu inapte a travailler apres je sais pas il il fallais que je me remette en arret maladie il fallais que j attende 1 mois que ma patronne me licencie ou reclasser et la medecine du travail ma dis que pendant cette periode il ne fallais pas que je sois en arret maladie au jour d aujourd hui que dois je faire
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Bonjour
Aucun texte du code du travail ne vous empêchait d'être en arrêt maladie après la visite de reprise.
Pourrirez-vous indiquer au forum si la décision de votre inaptitude a été prise dès la première visite médicale de reprise le 15 décembre 2010, par le médecin du travail ou si il y a eu une visisite médicale avant cette date du 15 décembre.
Quellesont les indications donnée par le médecin du travail. Inapte à tout poste ou obligation de vous reclassez pour inaptitude à votre poste avec améloiration de ce poste?
Vous n'avez pas repris le travail depuis le 28 novembre 2010. C'est vous qui l'avez décidé ou bien c'est votre employeur suite à une indication du médecin du travail?
Plus vous donnerez d'indications au forum, plus facile alors pour nous de vous donner tous les renseignements sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Mais, puisque vous indiquez que la décision d'inaptitude a été prise le 15 décembre 2010 par le médecin du travail, c'est à partir de cette date que votre employeur avait un délai d'un mois pour vous reclasser suivant les indiqcations du médecin du travail ou vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Votre employeur n'ayany pas respecté ce délai d'un mois pour appliquer la procédure faisant suite à votre inaptitude, vous êtes donc en droit de lui réclamer le paiement de votre salaire de décembre 2010.
C'est pourquoi je vous invite à lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception. Courrier dans lequel vous luik demandez de vous régler votre salaire du mois de décembre 2010. Ce salaire devra correspondre à celui que vous perceviez avant votre arrêt et devra comprendre les augmentations de salaire qui auront eu lieu éventuellement depuis votre arrêt.
Précisez à votre employeur, que faute pour lui de vous régler votre salaire de décembre 2010 dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Indiquer lui que vous envoyez à l'inspection du travail une copie de cette lettre et un courrier dans lequel vous expliquez votre situation.
Merci de donner le plus d'explications possible sur la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail et sur le fait que vous n'avez pas repris votre travail depuis le 28 novembre 2010.
Si le fait de n'avoir pas pu reprendre votre poste dès le 28 novembre 2010 est dû à votre employeur, vous pourrez également exigé le paiement des journées non travaillées au mois de novembre 2010 à compté du 28 du mois précité.
Le forum est à votre disposition merci de lui fournir les réponses aux questions posées.
Cordialement
Aucun texte du code du travail ne vous empêchait d'être en arrêt maladie après la visite de reprise.
Pourrirez-vous indiquer au forum si la décision de votre inaptitude a été prise dès la première visite médicale de reprise le 15 décembre 2010, par le médecin du travail ou si il y a eu une visisite médicale avant cette date du 15 décembre.
Quellesont les indications donnée par le médecin du travail. Inapte à tout poste ou obligation de vous reclassez pour inaptitude à votre poste avec améloiration de ce poste?
Vous n'avez pas repris le travail depuis le 28 novembre 2010. C'est vous qui l'avez décidé ou bien c'est votre employeur suite à une indication du médecin du travail?
Plus vous donnerez d'indications au forum, plus facile alors pour nous de vous donner tous les renseignements sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Mais, puisque vous indiquez que la décision d'inaptitude a été prise le 15 décembre 2010 par le médecin du travail, c'est à partir de cette date que votre employeur avait un délai d'un mois pour vous reclasser suivant les indiqcations du médecin du travail ou vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Votre employeur n'ayany pas respecté ce délai d'un mois pour appliquer la procédure faisant suite à votre inaptitude, vous êtes donc en droit de lui réclamer le paiement de votre salaire de décembre 2010.
C'est pourquoi je vous invite à lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception. Courrier dans lequel vous luik demandez de vous régler votre salaire du mois de décembre 2010. Ce salaire devra correspondre à celui que vous perceviez avant votre arrêt et devra comprendre les augmentations de salaire qui auront eu lieu éventuellement depuis votre arrêt.
Précisez à votre employeur, que faute pour lui de vous régler votre salaire de décembre 2010 dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Indiquer lui que vous envoyez à l'inspection du travail une copie de cette lettre et un courrier dans lequel vous expliquez votre situation.
Merci de donner le plus d'explications possible sur la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail et sur le fait que vous n'avez pas repris votre travail depuis le 28 novembre 2010.
Si le fait de n'avoir pas pu reprendre votre poste dès le 28 novembre 2010 est dû à votre employeur, vous pourrez également exigé le paiement des journées non travaillées au mois de novembre 2010 à compté du 28 du mois précité.
Le forum est à votre disposition merci de lui fournir les réponses aux questions posées.
Cordialement
pour bien develloper je vais vous marqué tous bien en detail je traviller depuis le 27 septembre 2007 en tant que buraliste je suis tomber enceinte le 04 aout 2009 je me suis mis en arret de travail le 1 novembre 2009 car j ai eu des complications par rapport a ma grossesses le 25 janvier 2010 j ai eu une cezarienne a 6 mois de grossesses par la suite j etais en maternité jusqu au 16 mai 2010 au 17 mai 2010 j etais en arret maladie car j ai un deficit en proteines c je me suis fais enlever la visicules billiaire bon bref j ai eu beucoup de complications ensuitej ai etais a la medecine du travail le 05 octobre 2010 la concluson quelle a marqué c est vu pendant un arret a voir a sa reprise un amenagement du poste sera indispensable ensuite 2 eme visite a la medecine le 29 novembre toujours en arret la concluson une inaptitude au poste doit etre prononcée apte a tous poste sous travail debout exclusif(je peux travailler assis mais pas debout) a revoir le 15 decembre a 10h45 voila 3 eme visite la je n etais plus en arret car la medecine ma dis que pendant ce mois si il ne fallait pas que je sois en arret maladie donc la concluson elle a mis inapte medicalement et definitivement a son poste de travil apte a tous postes sans travail debout exclusif . voila donc ma patronne avait 1 mois pour me licencier ou reclasser jusqu au 15 janvier 2011 ce qu elle na pas fait donc moi je l ai appeller le 21 janvier 2011 pour lui dire si elle avait bien recu le recommander par la medecine elle ma dis que je vais recevoir une lettre recommandé se que je n ai pas recu a ce jour nous somme le 22 moi le 21 janvier je lui envoyé un recommandé en lui marquant que je n ai recu aucune repose de ca part et quelle me dois mon salaire et que je serais dans l obligation d engager une procedure aux conseil des prud homme voila a ce jour je ne touche rien car je ne me suis pas remis en arret mais si j en ai le droit je vais le faire mais de quelle date a quelle date je sais plus merci en tous ca pour vos reponse c est tres gentils de votre part
Qu'avez-vous fait entre le 29 novembre jour de la 2ème visite à la médecine du travail et la visite du 15 décembre où le médecin vous a déclaré inapte à tout poste debout ?
Ensuite, faites comme je vous l'ai indiqué dans ma dernière réponse. Vous envoyer un courrier à votre patronne dans lequel vous exigez qu'elle vous paie votre salaire de décembre. Si cela n'est pas fait dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous lui précisez que vous l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Indiquez-lui également que vous prévenez l'inspection du travail.
Lorsque vous aurez accompli cette demande et si elle reste sans réponse, le forum vous indiquera alors la manière de procéder pour effectuer les démarches auprès du Conseil des Prud'hommes.
Envoyez la lettre à votre employeur dès lundi 24 janvier 2011.
Dernière précision, vous pouvez allez voir votre médecin traitant pour être en arrêt maladie, cela n'enlèvera pas l'obligation à votre employeur de vous verser votre salaire.
Merci de continuer à informer le forum sur la suite de votre affaire.
Cordialement
Ensuite, faites comme je vous l'ai indiqué dans ma dernière réponse. Vous envoyer un courrier à votre patronne dans lequel vous exigez qu'elle vous paie votre salaire de décembre. Si cela n'est pas fait dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous lui précisez que vous l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Indiquez-lui également que vous prévenez l'inspection du travail.
Lorsque vous aurez accompli cette demande et si elle reste sans réponse, le forum vous indiquera alors la manière de procéder pour effectuer les démarches auprès du Conseil des Prud'hommes.
Envoyez la lettre à votre employeur dès lundi 24 janvier 2011.
Dernière précision, vous pouvez allez voir votre médecin traitant pour être en arrêt maladie, cela n'enlèvera pas l'obligation à votre employeur de vous verser votre salaire.
Merci de continuer à informer le forum sur la suite de votre affaire.
Cordialement
donc si je vais voir mon medecin traitant pour quelle me mette en arret a partir de quelle date moi je pence depuis le 29 novembre jusqu a la fin du moi et apres je reprolonge jusqu atemp que je recois mes papiers pour m inscrire au chomage
Vous êtes restée chez vous à la demande de votre employeur depuis le 29 novembre 2010 ?
Pour l'arrêt maladie, vous ne pouvez pas le faire partir à la date du 29 novembre car votre médecin traitant se mettrait en infraction et ce serait une fraude à la sécurité sociale.
C'est pourquoi je vous demande si c'est à la demande de votre employeur que vous êtes restée chez vous entre le 29 novembre et le 15 décembre 2010.
Je vais être précis. Lund 24 janvier 2011, vous voyez votre médecin traitant pour l'arrêt en maladie qui partira à partir de ce jour de visite.
Vous enverrez le volet d'arrêt maladie destiné à l'employeur, à votre patronne le jour même et n'oublierez pas d'envoyer ou de déposer l'exemplaire destinée à la sécurité sociale.
Toujours lundi 24 janvier 2011, vous envoyez la lettre recommandée avec avis de réception à votre patronne dans laquelle vous lui demandez qu'elle vous paie votre salaire de décembre 2010, en totalité.
Si elle ne veut pas le faire dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignez en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Cela vous devez impérativement le préciser dans votre courrier.
Tant que votre patronne ne vous aura pas reclassé ou licencié pour inaptitude, elle devra vous payer votre salaire chaque mois et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous recevez des indemnités de la sécurité sociale. C'est la loi. Les articles du Code du Travail sont précis sur ce point et toutes les décisions de la Chambre sociale de la Cour Cassation vont dans ce sens.
Donc, inutile de vous affoler, si votre patronne ne se presse pas à vous licencier et que vous restez chez vous à ne rien faire, elle devra vous payez votre salaire.
Dernière question, est-ce votre employeur vous a bien pendant votre arrêt maladie, envoyé votre bulletin de salaire chaque mois.
Qu'en est-il de celui de décembre 2010?
Merci d'informer le forum lorsque vous aurez accompli les formalités que je viens de vous indiquer. Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans vos droits.
Cordialement
Pour l'arrêt maladie, vous ne pouvez pas le faire partir à la date du 29 novembre car votre médecin traitant se mettrait en infraction et ce serait une fraude à la sécurité sociale.
C'est pourquoi je vous demande si c'est à la demande de votre employeur que vous êtes restée chez vous entre le 29 novembre et le 15 décembre 2010.
Je vais être précis. Lund 24 janvier 2011, vous voyez votre médecin traitant pour l'arrêt en maladie qui partira à partir de ce jour de visite.
Vous enverrez le volet d'arrêt maladie destiné à l'employeur, à votre patronne le jour même et n'oublierez pas d'envoyer ou de déposer l'exemplaire destinée à la sécurité sociale.
Toujours lundi 24 janvier 2011, vous envoyez la lettre recommandée avec avis de réception à votre patronne dans laquelle vous lui demandez qu'elle vous paie votre salaire de décembre 2010, en totalité.
Si elle ne veut pas le faire dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignez en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Cela vous devez impérativement le préciser dans votre courrier.
Tant que votre patronne ne vous aura pas reclassé ou licencié pour inaptitude, elle devra vous payer votre salaire chaque mois et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous recevez des indemnités de la sécurité sociale. C'est la loi. Les articles du Code du Travail sont précis sur ce point et toutes les décisions de la Chambre sociale de la Cour Cassation vont dans ce sens.
Donc, inutile de vous affoler, si votre patronne ne se presse pas à vous licencier et que vous restez chez vous à ne rien faire, elle devra vous payez votre salaire.
Dernière question, est-ce votre employeur vous a bien pendant votre arrêt maladie, envoyé votre bulletin de salaire chaque mois.
Qu'en est-il de celui de décembre 2010?
Merci d'informer le forum lorsque vous aurez accompli les formalités que je viens de vous indiquer. Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans vos droits.
Cordialement
j suis rester chez moi car ma patronne c est que ne peu pas reprendre et elle ne ma pas reproposer de reclassement ou licencier et la medecine du travail ma mis inapte a traviller debout et oui ma patronne ma bien envoyé mes bultins de salaire chaque mois
en, ce qui concerne le bultins de salaire il sont vide depuis que je suis en arret il y a marqué que elle me dois 35 jours de congé c est tous
Ils sont vides, c'est normal.
Il est précisé uniquement heures effectuées 0
Absent ou (arrêt maladie).
Par contre vous auriez pu prendre vos jours de congé depuis le 29 novembre 2010. Qu'attendez vous pour le faire?
Il doit être également indiqué sur vos bulletin de salaire que vous dépendez d'une convention collective?
Il est précisé uniquement heures effectuées 0
Absent ou (arrêt maladie).
Par contre vous auriez pu prendre vos jours de congé depuis le 29 novembre 2010. Qu'attendez vous pour le faire?
Il doit être également indiqué sur vos bulletin de salaire que vous dépendez d'une convention collective?
comment ca je peu prendre mes congés payer en ce qui conserne la convention collective il y en a une mais je ne sais pas ou elle se trouve ur le bultins de salaire
a oui est mon arret maladie je le fait partir a partir de lundi 24 c est ca pendant combien de temps
j avais une derniere questions depuis le 29 novembre je ne suis plus en arret maladie car c est la medecine du travail qui ma dis pour que la patronne vous licencie pendant 1 moi il ne faut pas etre en arret maladie apres elle ma reconvoqué le 15 decembre 2010 pour inaptitude definitif et donc il aurai fallu que je me remette en arret a partir de quand car la je sais plus du tout elle ne ma rien dit car elle ma bien demandé si je n etais pas en arret maladie je lui ai dis non car c est elle qui me l avait dis
Si votre médecin traitant veut vous arrêter pendant 4 mois, c'est lui que cela regarde. Votre employeur devra quand même suivre la procédure de reclassement ou de licenciement pendant votre arrêt maladie.
Vous n'êtes pas pour l'instant en arrêt maladie, votre employeur vous doit 35 jours de congés payés. Donc vous pouvez allé voir votre patronne en lui demandant de pouvoir prendre les congés payés qu'elle vous doit et surtout de vous les payer, ce qu'elle devra faire de toute manière.
Quant à la convention collective si il y en une elle est indiquée obligatoirement sur votre bulletin de salaire.
Il y a un code APE/NAF inscrit sur votre bulletin de salaire, si vous pouvez le communiquer au forum, nous pourrons trouver de quelle convention collective vous dépendez
Tant que votre patronne ne se pliera pas à la procédure que je vous ai indiquée, elle devra vous verser votre salaire, et cela même si vous êtes en arrêt maladie. Peut importe la durée de cet arrêt.
Vous pouvez demandez un mois, et le faire renouveler dès qu'il se termine.
Bien à vous
Vous n'êtes pas pour l'instant en arrêt maladie, votre employeur vous doit 35 jours de congés payés. Donc vous pouvez allé voir votre patronne en lui demandant de pouvoir prendre les congés payés qu'elle vous doit et surtout de vous les payer, ce qu'elle devra faire de toute manière.
Quant à la convention collective si il y en une elle est indiquée obligatoirement sur votre bulletin de salaire.
Il y a un code APE/NAF inscrit sur votre bulletin de salaire, si vous pouvez le communiquer au forum, nous pourrons trouver de quelle convention collective vous dépendez
Tant que votre patronne ne se pliera pas à la procédure que je vous ai indiquée, elle devra vous verser votre salaire, et cela même si vous êtes en arrêt maladie. Peut importe la durée de cet arrêt.
Vous pouvez demandez un mois, et le faire renouveler dès qu'il se termine.
Bien à vous
je sais pas si c est normal mais sur les 5 premier bultins que j ai eu c etais 524r et sur les 36 autre il y a marqué 4726z et si elle me propose une place assise est ce que j ai le droit de la refuser et est ce que je ne perdrai pas mes droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2011 à 21:06
pour le moment car je ne sais pas ou m adresser