Congédier par notre propriétaire
judith
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre proprio vient de nous informer qu'il veut habiter son appartement qu'il nous louait Toutefois notre bail vient d être renouveler pour 3 ans tacitement.
A-t-il le droit de nous le demandé car la loi du 6 juillet 1989 ne stipule pas précisément que la reprise doit se faire en fin de bail?
Merci
Notre proprio vient de nous informer qu'il veut habiter son appartement qu'il nous louait Toutefois notre bail vient d être renouveler pour 3 ans tacitement.
A-t-il le droit de nous le demandé car la loi du 6 juillet 1989 ne stipule pas précisément que la reprise doit se faire en fin de bail?
Merci
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2 réponses
Bonsoir
pour les lois et autres , voir les dossiers 'location' sur ce même site
Le congé pour habiter doit être très précisément rédigé, et signifié 6 mois minimum avant l'échéance du bail
Donc si votre bail vient de se renouveler tacitement, vous êtes repartis pour 3 ans
pour les lois et autres , voir les dossiers 'location' sur ce même site
Le congé pour habiter doit être très précisément rédigé, et signifié 6 mois minimum avant l'échéance du bail
Donc si votre bail vient de se renouveler tacitement, vous êtes repartis pour 3 ans
Bonsoir ,
Pour completer la reponse de Kasom, regardez l'article 15-1 alinéa 1° de la loi 89-462 du 6-7-89 qui permet au bailleur de donner congé a son locataire en fin de bail, uniquement pour l'une des ...
Donc si le congé vous est signifié moins de "180 jours" avant la fin du bail, le congé est irregulier et vous repartez pour 3 ans. ( les 180 jours sont a remplacer par 6 mois )
A contrario, le proprio peux vous informer, (dans les regles) dés maintenant du non renouvellement du bail a son terme .
Pour completer la reponse de Kasom, regardez l'article 15-1 alinéa 1° de la loi 89-462 du 6-7-89 qui permet au bailleur de donner congé a son locataire en fin de bail, uniquement pour l'une des ...
Donc si le congé vous est signifié moins de "180 jours" avant la fin du bail, le congé est irregulier et vous repartez pour 3 ans. ( les 180 jours sont a remplacer par 6 mois )
A contrario, le proprio peux vous informer, (dans les regles) dés maintenant du non renouvellement du bail a son terme .
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