Succession et clause dernier vivant
Résolu
mitch
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
marié le 4/07/69/ sans contrat de mariage et par suite soumis au regime legal de communauté de biens d'acquets avec la naissance d'un enfant le 15/01/1970 , j'ai divorcé le 28/5/1991 et racheté avec acte notarial la maison acquise en commun lors du premier mariage , maison ou je vis actuellement et je precise que je me suis remarié sans contrat de mariage le 26/6/1999. Question: si je decède en premier mon ex.epouse a t'elle encore des droits cette maison ?? (ps:on m'a parlé de clause au dernier vivant par rapport au premier mariage alors que je n'avais pas de contrat de mariage ) et quel seront les parts de mon heritage à mon epouse et de ma fille ? Puis revendre cette maison sans demander a ma fille ? Merci pour votre reponse.Cordialement.
marié le 4/07/69/ sans contrat de mariage et par suite soumis au regime legal de communauté de biens d'acquets avec la naissance d'un enfant le 15/01/1970 , j'ai divorcé le 28/5/1991 et racheté avec acte notarial la maison acquise en commun lors du premier mariage , maison ou je vis actuellement et je precise que je me suis remarié sans contrat de mariage le 26/6/1999. Question: si je decède en premier mon ex.epouse a t'elle encore des droits cette maison ?? (ps:on m'a parlé de clause au dernier vivant par rapport au premier mariage alors que je n'avais pas de contrat de mariage ) et quel seront les parts de mon heritage à mon epouse et de ma fille ? Puis revendre cette maison sans demander a ma fille ? Merci pour votre reponse.Cordialement.
A voir également:
- Succession et clause dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il est certain que si vous n'aviez pas établi de donation entre époux (ou au dernier vivant) lors de votre premier mariage, vous n'avez aucun souci à vous faire.
Toutefois, si une telle donation existait, voyez ci-dessous :
https://www.service-public.fr
S'agissant de votre succession : en présence d'enfant(s) d'un premier lit, le conjoint survivant reçoit le quart de la succession en pleine propriété, le ou les enfant(s) recevant les 3/4.
C'est donc peu dire que dans une telle situation, si l'on veut protéger son conjoint, une donation entre époux est utile.
Enfin, oui, si vous êtes actuellement plein propriétaire de votre maison, vous pouvez la vendre sans prendre l'avis ou l'autorisation de qui que ce soit.
Cordialement.
Il est certain que si vous n'aviez pas établi de donation entre époux (ou au dernier vivant) lors de votre premier mariage, vous n'avez aucun souci à vous faire.
Toutefois, si une telle donation existait, voyez ci-dessous :
https://www.service-public.fr
S'agissant de votre succession : en présence d'enfant(s) d'un premier lit, le conjoint survivant reçoit le quart de la succession en pleine propriété, le ou les enfant(s) recevant les 3/4.
C'est donc peu dire que dans une telle situation, si l'on veut protéger son conjoint, une donation entre époux est utile.
Enfin, oui, si vous êtes actuellement plein propriétaire de votre maison, vous pouvez la vendre sans prendre l'avis ou l'autorisation de qui que ce soit.
Cordialement.
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