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3 réponses
Vous faites ce que vous voulez !
Vous pouvez même poser votre question une troisième fois.
Mais, je vous ai déjà répondu (aujourd'hui même) qu'il fallait l'accord du juge des tutelles pour que vous puissiez clôturer ou transférer ces comptes ouverts par un ascendant au second degré sous forme conditionnelle de majorité.
C'est, d'ailleurs, pour cela que votre banque actuelle refuse votre intervention.
Je reste persuadé, d'ailleurs, que cette banque vous a indiqué ces règles de protection du patrimoine des mineurs.
Vous n'avez pas sur ces comptes le droit de jouissance, même en intervenant conjointement avec l'autre représentant légal.
Vous pouvez même poser votre question une troisième fois.
Mais, je vous ai déjà répondu (aujourd'hui même) qu'il fallait l'accord du juge des tutelles pour que vous puissiez clôturer ou transférer ces comptes ouverts par un ascendant au second degré sous forme conditionnelle de majorité.
C'est, d'ailleurs, pour cela que votre banque actuelle refuse votre intervention.
Je reste persuadé, d'ailleurs, que cette banque vous a indiqué ces règles de protection du patrimoine des mineurs.
Vous n'avez pas sur ces comptes le droit de jouissance, même en intervenant conjointement avec l'autre représentant légal.
il faudrais m'expliquer , pourquoi quand j'ai fait ouvrire ces livert a mes enfants par l'heur grd-mere sa me ploque pour tte transation
La législation juridique et financière évolue en permanence...