Chômage partiel?
mayennaise
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mardi 18 janvier 2011
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18 janv. 2011 à 18:43
réponseàtout - 21 janv. 2011 à 09:38
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1 réponse
En l'absence de demande de chômage partiel, la décision de l'employeur de réduire le temps de travail entraine pour lui l'obligation de verser au salarié l'intégralité de son salaire (cass. Soc 27 novembre 1987 N° 85-41426, 9 mars 1989 N°85-46005 et 30 juin 1998 N° 96-42566).
Vous pouvez saisir en référé le Conseil de prud'hommes pour demander le paiement de salaire. Vous pouvez aussi demander la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en invoquant une modification du contrat de travail (durée du travail et rémunération prévues).
Vous pouvez saisir en référé le Conseil de prud'hommes pour demander le paiement de salaire. Vous pouvez aussi demander la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en invoquant une modification du contrat de travail (durée du travail et rémunération prévues).