Chômage partiel?

mayennaise Messages postés 8 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019 - 18 janv. 2011 à 18:43
 réponseàtout - 21 janv. 2011 à 09:38
Bonjour,

mon père est un ouvrier qualifié dans une carrosserie ( 140salariés) avec 12ans d'ancienneté. L'année dernière son employeur a licencié 16 personnes et a mis pendant plus de 3mois les salariés aux 25h par semaine,alors que leur contrat est aux 35h.Depuis octobre il les a remis aux 35h.
Et la il recommence, il leur a annoncé en fin de semaine dernière que les salariés seraient de nouveau mis au 25h pour une durée indeterminée.
Le problème est que les salariès n'ont aucunes indemnités en retour.
donc ma question est : l'employeur n'est-il pas obligé de mettre les salariés au chômage partiel?
Mon père doit-il aller vois le pôle emploi, ou bien les prud'hommes pour en savoir plus?vu que dans l'entreprise le CE ne bouge pas.

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

réponseàtout
21 janv. 2011 à 09:38
En l'absence de demande de chômage partiel, la décision de l'employeur de réduire le temps de travail entraine pour lui l'obligation de verser au salarié l'intégralité de son salaire (cass. Soc 27 novembre 1987 N° 85-41426, 9 mars 1989 N°85-46005 et 30 juin 1998 N° 96-42566).

Vous pouvez saisir en référé le Conseil de prud'hommes pour demander le paiement de salaire. Vous pouvez aussi demander la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur en invoquant une modification du contrat de travail (durée du travail et rémunération prévues).
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